Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogIDCC 18 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
-
Le numéro 1518 est assimilable à la convention collective Animation. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3246.
Quelques mots sur la convention collective
Celle-ci a pour objectif de définir les directives spéciales en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...
Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1518) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.
Quelques mots sur l'IDCC
L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe deux autres façons pour trouver une CCN :
- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3246 dans le cas présent).
- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.
Convention collective IDCC 18 : Zoom sur un article
Article 20
En vigueur étendu
20.1. Dans le cas de licenciement il est alloué au cadre licencié une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée ainsi qu'il suit :
- entre deux et cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :
30 p. 100 de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise ;
- pour la période de cinq à dix années d'ancienneté dans l'entreprise : 50 p. 100 de mois par année d'ancienneté dans la tranche de cinq à dix ans ;
- pour la période de dix à quinze années d'ancienneté dans l'entreprise : 70 p. 100 de mois par année d'ancienneté dans la tranche de dix à quinze ans ;
- au-delà de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise :
L'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser vingt-quatre mois. Le mois servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement sera le dernier salaire mensuel réel tel qu'il est défini à l'article 22.3 ci-après.
L'ancienneté s'apprécie au jour de la cessation effective des fonctions ; les années incomplètes donnent lieu à un calcul au prorata.
20.2. Après une ancienneté minimum de cinq ans et en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi, si le reclassement du cadre n'a pas été assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de licencie- ment allouée aux cadres âgés de plus de quarante-six ans est calculée conformément aux dispositions prévues au paragraphe précédent et majorée de :
- deux mois si le cadre est âgé de quarante-six à cinquante ans révolus ;
- trois mois si le cadre est âgé de cinquante à cinquante-six ans révolus ;
- un mois si le cadre est âgé de cinquante-six à cinquante-neuf ans révolus.
20.3. Après une ancienneté minimum de cinq ans, le montant total de l'indemnité de licenciement accordée aux cadres âgés de plus de quarante-huit ans et de moins de soixante ans ne peut être inférieur à six mois.
Licenciement pour faute grave.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
