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IDCC 1800 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1800

  1. Illustration de Convention collective : Céramique d'art céramique de bijouterie, fabrication d'émaux cloisonnés, émaillage sur métaux précieux

L'identifiant 1800 se réfère à la CCN Céramique d'art céramique de bijouterie, fabrication d'émaux cloisonnés, émaillage sur métaux précieux. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3035.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1800) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe au moins deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3035 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1800 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

A. - Modification

Toute modification du contrat sera communiquée par écrit et comportera toutes précisions sur le nouvel emploi. Le cadre disposera d'un délai de réflexion de 2 mois pour faire connaître sa décision, au cours duquel toutes facilités lui seront données, en accord avec son employeur, pour examiner les conditions de son changement.

Si cette modification implique un changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement, de voyage, et éventuellement de réinstallation pour le cadre et sa famille seront remboursés par l'employeur après son accord préalable et sur justificatifs.

Si la modification n'est pas acceptée par le cadre, ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l'employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail, il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18.

Dans les 5 ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par les besoins du service, tout cadre licencié ou mis à la retraite a droit, sauf faute grave, au remboursement, sur justifications, de ses frais de déménagement et de voyage, ainsi que ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou à son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente.

Dans la limite de cette même distance, en cas de décès au cours de cette même période de 5 ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

B. - Mutation

La proposition faite à un cadre d'un poste dans une entreprise contrôlant celle où il travaille ou contrôlée par elle doit être accompagnée de toutes précisions sur l'emploi proposé.

Le cadre disposera pour faire connaître sa décision d'un délai de réflexion de 2 mois au cours duquel toutes facilités lui seront données pour examiner les conditions dudit emploi.

Si le cadre donne son accord à cette mutation, il bénéficiera dans sa nouvelle entreprise de son ancienneté et d'une façon générale d'avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans l'entreprise précédente, le tout étant précisé à son contrat.

Dans ce cas il n'y a pas lieu à préavis ni à indemnité de licenciement.

Si la mutation implique un changement de résidence, les frais qu'il entraîne seront remboursés dans les conditions prévues au A ci-dessus.

L'acceptation de la mutation et de ses conditions a un caractère définitif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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