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IDCC 1809 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1809

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Jura)

    Convention collective : Métallurgie (Jura)

    IDCC :  

    1809

         |      N° de brochure :  

    3109-31

         |     

    71

    pages

Le numéro IDCC 1809 est en lien avec la convention collective Métallurgie (Jura). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3109-31.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1809) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3109-31 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1809 : Zoom sur un article

Article 27 (EX-28)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 86 du 28 avril 1994 en vigueur le 25 février 1995 étendu par arrêté du 16 juin 1995 JORF 27 juin 1995.

Aucun licenciement collectif ne saurait avoir lieu sans motif valable, tel que réduction d'activité ou transformation économique de l'entreprise, et en tout état de cause qu'après réduction de la durée normale du travail, tant que celle-ci est supérieure à 173 heures 33 par mois, soit pour l'ensemble ou pour un secteur d'activité de l'entreprise, soit pour un atelier particulier suivant que le licenciement touche l'ensemble du personnel ou une catégorie particulière de salariés.

Les cas exceptionnels de licenciement sans réduction totale ou partielle de la durée du travail seront soumis pour accord au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Ceux-ci disposeront d'un délai de quinze jours francs pour donner la réponse.

En cas de réponse négative, la commission nationale paritaire pourra être saisie et elle disposera d'un délai de dix jours pour statuer.

L'absence de réponse dans les délais impartis, soit du comité d'entreprise, soit de la commission paritaire, équivaut à l'acceptation du projet soumis par l'employeur.

S'il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.

Il est attribué à chaque salarié :

1°) à titre de qualités professionnelles, un nombre de points évalué par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, allant de un à dix pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié.

3°) à titre d'ancienneté, un point par période complète de deux années de présence.

Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salarié en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points.

(Avenant n° 86 du 28 avril 1994) " La nature et la valeur des critères ci-dessus peuvent être complétées ou modifiées par négociation au sein de l'entreprise. "

(Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " La convention collective nationale pour la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969 modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 et par l'accord national du 11 décembre 1986 et son avenant du 21 juin 1988 et signée entre la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.), la F.N.S.I.C.A. et les organisations représentatives de salarié est reproduite dans l'annexe IV de la convention collective nationale. "

Certificat de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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