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IDCC 1809 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1809

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Jura)

    Convention collective : Métallurgie (Jura)

    IDCC :  

    1809

         |      N° de brochure :  

    3109-31

         |     

    71

    pages

Le numéro IDCC 1809 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Jura). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3109-31.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1809) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe plus de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser au moins deux autres façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-31 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1809 : Zoom sur un article

Article 27 (EX-28)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 86 du 28 avril 1994 en vigueur le 25 février 1995 étendu par arrêté du 16 juin 1995 JORF 27 juin 1995.

Aucun licenciement collectif ne saurait avoir lieu sans motif valable, tel que réduction d'activité ou transformation économique de l'entreprise, et en tout état de cause qu'après réduction de la durée normale du travail, tant que celle-ci est supérieure à 173 heures 33 par mois, soit pour l'ensemble ou pour un secteur d'activité de l'entreprise, soit pour un atelier particulier suivant que le licenciement touche l'ensemble du personnel ou une catégorie particulière de salariés.

Les cas exceptionnels de licenciement sans réduction totale ou partielle de la durée du travail seront soumis pour accord au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. Ceux-ci disposeront d'un délai de quinze jours francs pour donner la réponse.

En cas de réponse négative, la commission nationale paritaire pourra être saisie et elle disposera d'un délai de dix jours pour statuer.

L'absence de réponse dans les délais impartis, soit du comité d'entreprise, soit de la commission paritaire, équivaut à l'acceptation du projet soumis par l'employeur.

S'il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciements est établi par catégorie de salariés de même qualification professionnelle.

Il est attribué à chaque salarié :

1°) à titre de qualités professionnelles, un nombre de points évalué par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, allant de un à dix pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié.

3°) à titre d'ancienneté, un point par période complète de deux années de présence.

Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salarié en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points.

(Avenant n° 86 du 28 avril 1994) " La nature et la valeur des critères ci-dessus peuvent être complétées ou modifiées par négociation au sein de l'entreprise. "

(Avenant n° 73 du 13 décembre 1989) " La convention collective nationale pour la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969 modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 et par l'accord national du 11 décembre 1986 et son avenant du 21 juin 1988 et signée entre la confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.), la F.N.S.I.C.A. et les organisations représentatives de salarié est reproduite dans l'annexe IV de la convention collective nationale. "

Certificat de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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