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IDCC 1821 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1821

  1. Illustration de Convention collective : Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte

Le numéro I.D.C.C. 1821 est assimilable à la CCN CCN Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3281.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instituer les directives spéciales en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1821) dans le but de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3281 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1821 : Zoom sur un article

Article 16 a

En vigueur non étendu

Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident, même non imputable au travail, mais dûment constaté par un certificat médical, il est garanti au cadre intéressé les appointements correspondant à des arrêts de travail dans la limite de :

- six mois pour arrêts fractionnés dans une période de douze mois ;

- sept mois pour arrêt continu dans une période de douze mois.

Les paiements seront effectués sous déduction des indemnités (basées sur le salaire) que l'intéressé est en droit de percevoir par ailleurs à quelque titre que ce soit.

En aucun cas le cumul de la garantie et des indemnités ci-dessus définies ne pourront dépasser les appointements habituels du cadre.

Tout dépassement entraînera, le cas échéant, une diminution de la part de l'employeur à due concurrence.

Les absences justifiées par les indisponibilités visées ci-dessus ne rompent pas le contrat de travail, les indemnités de congés payés et de treizième mois ne seront donc pas réduites.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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