Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 184 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 184

  1. Illustration de Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    IDCC :  

    1843, 1740

         |      N° de brochure :  

    3032

         |     

    182

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel)

Le numéro IDCC 1843, 1740 est assimilable à la CCN Batiment - Région Parisienne. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3032.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1843, 1740) afin de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3032 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 184 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

A compter du 1er janvier 1992, tout engagement sera confirmé, au plus tard, au terme de la période d'essai, par lettre stipulant :

- l'emploi par référence à la classification ;

- les appointements minima dudit emploi (conformément aux horaires en vigueur dans l'entreprise) ;

- les appointements réels, base 39 heures, éventuellement les avantages accessoires ;

- l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé ;

- l'horaire de travail de l'établissement ou du service au moment de l'engagement.

Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à l'annexe de la convention collective, il sera procédé, par accord entre les parties, à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.

Toute modification de caractère individuel apportée ultérieurement à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.

Convention.fr

Rémunération minimale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.