Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 1850 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1850

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

La variable I.D.C.C. 1850, 1000 correspond à la CCN CCN Cabinets d'avocats. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3078.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de définir les règles induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3078 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1850 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent à partir du niveau B 1, par un écrit, les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail