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IDCC 1850 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1850

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

La variable 1850, 1000 se réfère à la convention collective Cabinets d'avocats. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3078.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) pour rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il existe environ 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3078 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1850 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent à partir du niveau B 1, par un écrit, les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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