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IDCC 1850 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1850

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective : Cabinets d'avocats

    IDCC :  

    1850, 1000

         |      N° de brochure :  

    3078

         |     

    384

    pages

La variable 1850, 1000 correspond à la C.C.N. Cabinets d'avocats. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3078.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1850, 1000) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3078 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1850 : Zoom sur un article

Article 2.4

En vigueur non étendu

Les entreprises formalisent à partir du niveau B 1, par un écrit, les délégations de pouvoirs données aux cadres, indiquant de manière précise :

# les pouvoirs transférés au délégataire et dans quels domaines ;

# les procédures ordinaires ou urgentes par lesquelles le délégataire rend compte de sa délégation ; # les moyens matériels, humains et financiers dont dispose le délégataire pour assurer ses responsabilités ;

# le pouvoir de sanction dont il dispose ;

# la durée de la délégation qui doit être en rapport avec la mission à effectuer et sa durée ; # le cas échéant, les formations permettant au délégataire d'avoir les compétences requises. Les mêmes règles s'appliquent aux subdélégations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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