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IDCC 1874 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1874

  1. Illustration de Convention collective : Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise

La variable IDCC 1874 se réfère à la C.C.N. Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3290.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de définir les directives particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se réfère aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1874) afin de rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser d'autre façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3290 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1874 : Zoom sur un article

Article 7.7

En vigueur non étendu

Les cadres âgés de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du cadre et calculée à raison de : # 2/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l'article 7.13 et 7.5 de la présente convention.

L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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