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IDCC 1874 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1874

  1. Illustration de Convention collective : Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise

L'identifiant I.D.C.C. 1874 est assimilable à la convention collective Presse d'information spécialisée - cadres, technicien, agents de maîtrise. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3290.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1874) pour simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3290 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1874 : Zoom sur un article

Article 7.7

En vigueur non étendu

Les cadres âgés de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du cadre et calculée à raison de : # 2/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l'article 7.13 et 7.5 de la présente convention.

L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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