Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 1895 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1895

  1. Illustration de Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres)

La variable 1895, 1018, 781 est en lien avec la CCN Presse quotidienne régionale et départementale (cadres). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3141.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif d'instituer les règles induites en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1895, 1018, 781) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3141 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1895 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994)

Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation syndicale, sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires prévues aux articles 61 et suivants de la présente convention collective, leur employeur ne doit appliquer aucune diminution à leur traitement normal.

Toutefois, le total de ces absences ne pourra excéder dans une année pour un même salarié un maximum de 6 jours.

Des journées supplémentaires pourront cependant être accordées en cas de nécessité.

Ces salariés, qui seront pris en charge dans la limite de 2 délégués présents par organisation syndicale, sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles.

L'employeur ou bien fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur remboursera les frais de transport sur la base du tarif SNCF 2e classe avec couchette aller et retour ou supplément

Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement prolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, il leur sera alloué une indemnité de repas sur la base de 2 fois le minimum garanti par repas.

Ces dispositions sont valables exclusivement pour la France métropolitaine.

Délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.