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IDCC 1895, 1018, 781 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1895,1018,781

  1. Illustration de Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres)

Le numéro 1895, 1018, 781 correspond à la CCN Presse quotidienne régionale et départementale (cadres). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3141.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1895, 1018, 781) afin de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3141 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1895, 1018, 781 : Zoom sur un article

Article 11 (1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 11 mars 1997 art. 2 BO Conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

1°) Conformément aux articles L. 122-35, L. 122-45, L. 123-1, L. 123-5, L. 412-2 du code du travail et L. 416 du code pénal, et dans le cadre de ces dispositions, les parties signataires s'engagent à ne prendre en aucun cas en considération pour quiconque, dans les relations de travail au sein de l'entreprise, les origines, les croyances, les opinions, les moeurs, le sexe, l'âge, la nationalité, l'ethnie ou la race, l'état de santé, le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une action syndicale.

En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération les éléments énumérés ci-dessus pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion et l'évolution professionnelle, la rémunération ou l'attribution d'avantages sociaux.

2°) Lorsqu'un salarié, visé par une décision concernant l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion et l'évolution professionnelle, la rémunération ou l'attribution d'avantages sociaux, estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés représentatives s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution au cas litigieux.

Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à une commission de non-discrimination composée de deux représentants par organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d'autant de représentants du S.N.I.P.

La commission peut convenir d'entendre les parties. Elle doit rendre son avis et, à défaut d'avis commun, faire connaître le point de vue de chacun des collèges dans le délai de quinze jours francs suivant la réunion.

Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour l'intéressé ou l'organisation syndicale à laquelle il appartient de demander judiciairement réparation du préjudice causé (2).

(1) Ancien article 5.

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.123-6 et L. 511-1 du code du travail (arrêté du 7 octobre 1996, art. 1er).

Egalité professionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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