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IDCC 1903 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1903

  1. Illustration de Convention collective : Agences de presse

    Convention collective : Agences de presse

    IDCC :  

    2014, 1903

         |      N° de brochure :  

    3142

         |     

    74

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2014, 1903 est en lien avec la convention collective Agences de presse. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3142.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2014, 1903) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3142 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1903 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur non étendu

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l'emploi occupé dans l'entreprise, le contrat de travail du cadre est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Pendant l'arrêt de travail, le maintien total ou partiel de la rémunération prévue à l'article 27 s'applique après 6 mois d'ancienneté et la période de suspension est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié et, dans les limites prévues à l'article 27, pour le calcul de ses droits à congés. Ces durées d'indemnisation au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne sont pas imputables sur les droits à indemnisation en cas de maladie.

Pendant la période de suspension du contrat, il est interdit de licencier le salarié sous réserve des cas prévus par le code du travail.

A l'issue de l'arrêt de travail :

- si le cadre est reconnu apte par le médecin du travail, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ;

- s'il est déclaré inapte, il doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, se voir proposer un emploi approprié à ses aptitudes et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

En cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi proposé, le licenciement peut être prononcé. Le salarié perçoit alors les indemnités de licenciement prévues à l'article 33.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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