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IDCC 1922 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1922

  1. Illustration de Convention collective : Radiodiffusion

    Convention collective : Radiodiffusion

    IDCC :  

    1922

         |      N° de brochure :  

    3285

         |     

    97

    pages

La variable 1922 se réfère à la convention collective Radiodiffusion. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3285.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour objectif d'instaurer les obligations particulières en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1922) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser diverses façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3285 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1922 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales confédérées représentatives au plan national et d'un nombre de représentants employeurs égal à celui des représentants des salariés.

Cette commission a pour mission :

- de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention ;

- d'examiner toutes demandes relatives à l'interprétation des articles, annexes ou avenants de la convention collective, ou de l'application des textes législatifs visant les rapports entre les employeurs et les salariés.

La présidence de la commission est assurée par alternance, tous les ans, une fois par les employeurs,

La commission d'interprétation est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au plan national la plus diligente et signifiée par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission par l'intermédiaire du secrétariat, assuré par le collège employeurs.

La commission doit se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission.

Un accord unanime de portée générale entre les parties en matière d'interprétation d'un article de la présente convention aboutit à la rédaction d'un avenant, soumis à la commission mixte.

Commission nationale paritaire de conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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