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IDCC 1922 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1922

  1. Illustration de Convention collective : Radiodiffusion

    Convention collective : Radiodiffusion

    IDCC :  

    1922

         |      N° de brochure :  

    3285

         |     

    97

    pages

Le numéro IDCC 1922 se réfère à la CCN Radiodiffusion. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3285.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1922) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser d'autre astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3285 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1922 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales confédérées représentatives au plan national et d'un nombre de représentants employeurs égal à celui des représentants des salariés.

Cette commission a pour mission :

- de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention ;

- d'examiner toutes demandes relatives à l'interprétation des articles, annexes ou avenants de la convention collective, ou de l'application des textes législatifs visant les rapports entre les employeurs et les salariés.

La présidence de la commission est assurée par alternance, tous les ans, une fois par les employeurs,

La commission d'interprétation est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au plan national la plus diligente et signifiée par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission par l'intermédiaire du secrétariat, assuré par le collège employeurs.

La commission doit se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.

Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission.

Un accord unanime de portée générale entre les parties en matière d'interprétation d'un article de la présente convention aboutit à la rédaction d'un avenant, soumis à la commission mixte.

Commission nationale paritaire de conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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