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IDCC 1930 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1930

  1. Illustration de Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie)

Le numéro 1930 se réfère à la CCN Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3060.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif de définir les directives induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1930) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe au moins deux autres façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3060 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1930 : Zoom sur un article

Article 38 ter

En vigueur étendu

Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants : - la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ; - les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;

- la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;

- la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;

- la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;

- la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ; - le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation. L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.

L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.

Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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