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IDCC 1930 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1930

  1. Illustration de Convention collective : Meunerie

    Convention collective : Meunerie

    IDCC :  

    1930

         |      N° de brochure :  

    3060

         |     

    364

    pages

L'identifiant IDCC 1930 est en lien avec la C.C.N. CCN Meunerie. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3060.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instaurer les directives particulières en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1930) afin de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3060 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1930 : Zoom sur un article

Article 38 ter

En vigueur étendu

Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants : - la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ; - les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;

- la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;

- la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;

- la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;

- la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ; - le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation. L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.

L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.

Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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