Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 1937 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1937

  1. Illustration de Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    IDCC :  

    1937

         |      N° de brochure :  

    3296

         |     

    23

    pages

Le numéro I.D.C.C. 1937 est assimilable à la C.C.N. Audio-vidéo et informatique. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3296.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle de mettre en place les directives induites en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1937) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a d'autre astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3296 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1937 : Zoom sur un article

Article 40

En vigueur étendu

Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté au service du même employeur, au sens de l'article 27 de la présente convention, ont droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise.

Le salaire à prendre en considération est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse, celui des 3 derniers mois.

Dans le cas de licenciement pour motif économique :

- le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de 4/20 de mois par année de présence ;

- si le salarié est âgé de 50 ans et plus et justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans, il recevra en plus une majoration forfaitaire égale à un mois de salaire brut.

Départ en retraite.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.