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IDCC 1937 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1937

  1. Illustration de Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    Convention collective : Audio-vidéo et informatique

    IDCC :  

    1937

         |      N° de brochure :  

    3296

         |     

    23

    pages

Le numéro 1937 est en lien avec la C.C.N. Audio-vidéo et informatique. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3296.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1937) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3296 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1937 : Zoom sur un article

Article 7-8

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 1er octobre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 (BOCC n° 2004-46), étendu par arrêté du 19 avril 2005 (JO du 28 avril 2005)

A compter du 1er janvier 2005, tout salarié d'un cabinet dentaire, ayant une ancienneté au minimum de 1 an dans le cabinet, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures et ce à chaque date anniversaire du contrat dans la limite de 120 heures sur 6 années.

Les actions prioritaires dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) se déroulent tout ou partie hors temps de travail. Ces actions, y compris l'allocation de formation, peuvent être prises en charge par l'OPCA-PL, si elles relèvent des priorités définies dans le présent accord au titre de la professionnalisation ou de toute autre priorité définie par la commission nationale paritaire de l'emploi.

Pour les salariés à temps partiel, le crédit d'heures est proratisé annuellement sans condition de durée d'acquisition.

Chaque salarié sera informé par écrit à la date anniversaire du contrat de son nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.

L'acquisition des 20 heures annuelles, proratisées pour les temps partiels, se fait sur la base de 10 heures semestrielles.

En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés.

En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite, ces droits sont perdus.

En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, demandée par le salarié pendant son préavis.

Mais, à défaut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, sous réserve que l'action soit envisagée avant la fin du préavis.

Validation des acquis de l'expérience

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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