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IDCC 1944 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1944

  1. Illustration de Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)

L'identifiant 1944 se réfère à la CCN Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel). Cette convention à pour identifiant JO le code 3288.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif de définir les règles spéciales en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1944) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3288 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1944 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Le reçu pour solde de tout compte est délivré à l'expiration du contrat de travail et doit être daté en conséquence ; c'est une attestation par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues.

Il libère l'employeur de ses obligations à l'égard du salarié pour les sommes qui figurent sur le reçu, à la double condition que le reçu ait été régulièrement établi et qu'il ne soit pas dénoncé par le salarié dans le délai de deux (2) mois à compter de sa signature, par lettre recommandée adressée à l'employeur et dûment motivée.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit porter la mention " pour solde de tout compte ", entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. De plus, le délai de forclusion de deux mois doit apparaître en caractères très apparents.

Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux (2) mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.

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Ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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