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IDCC 1944 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1944

  1. Illustration de Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)

L'identifiant I.D.C.C. 1944 se réfère à la C.C.N. Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel). Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3288.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1944) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3288 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1944 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Le reçu pour solde de tout compte est délivré à l'expiration du contrat de travail et doit être daté en conséquence ; c'est une attestation par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues.

Il libère l'employeur de ses obligations à l'égard du salarié pour les sommes qui figurent sur le reçu, à la double condition que le reçu ait été régulièrement établi et qu'il ne soit pas dénoncé par le salarié dans le délai de deux (2) mois à compter de sa signature, par lettre recommandée adressée à l'employeur et dûment motivée.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit porter la mention " pour solde de tout compte ", entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. De plus, le délai de forclusion de deux mois doit apparaître en caractères très apparents.

Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux (2) mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.

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Ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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