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IDCC 1944 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1944

  1. Illustration de Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)

L'identifiant IDCC 1944 correspond à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3288.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instituer les directives induites en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1944) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il y a diverses façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3288 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1944 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Le reçu pour solde de tout compte est délivré à l'expiration du contrat de travail et doit être daté en conséquence ; c'est une attestation par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues.

Il libère l'employeur de ses obligations à l'égard du salarié pour les sommes qui figurent sur le reçu, à la double condition que le reçu ait été régulièrement établi et qu'il ne soit pas dénoncé par le salarié dans le délai de deux (2) mois à compter de sa signature, par lettre recommandée adressée à l'employeur et dûment motivée.

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit porter la mention " pour solde de tout compte ", entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. De plus, le délai de forclusion de deux mois doit apparaître en caractères très apparents.

Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux (2) mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.

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Ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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