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IDCC 1945 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1945

  1. Illustration de Convention collective : Vitrail (industrie du)

    Convention collective : Vitrail (industrie du)

    IDCC :  

    1945

         |      N° de brochure :  

    3172

         |     

    52

    pages

La variable IDCC 1945 se réfère à la C.C.N. Vitrail (industrie du). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3172.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1945) pour rendre plus facile leurs recherches.En effet, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3172 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1945 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Les conditions d'occupation du logement de fonction ou de service feront l'objet d'une annexe au contrat de travail.

Le logement de fonction ou de service, procuré à un cadre par l'entreprise, suit le sort du contrat de travail. En conséquence, il sera libéré dans les délais déterminés ci-après :

- si le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1. Cependant au cas ou le préavis n'est pas effectué ou est supprimé en cas de faute grave, le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1 dans la limite de trois mois ;

- si le contrat de travail est rompu à l'initiative du cadre, le logement de fonction sera libéré dans un délai égal au plus au préavis prévu, ce délai ne pouvant dépasser trois mois.

En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence, les conditions générales de la mutation devront régler conjointement le problème du logement du cadre concerné, en tenant compte de la situation de la famille et des problèmes scolaires.

Délai-congé en dehors de la période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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