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IDCC 1945 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1945

  1. Illustration de Convention collective : Vitrail (industrie du)

    Convention collective : Vitrail (industrie du)

    IDCC :  

    1945

         |      N° de brochure :  

    3172

         |     

    52

    pages

Le numéro IDCC 1945 est en lien avec la convention collective Vitrail (industrie du). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3172.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1945) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe au moins deux autres façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3172 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1945 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Les conditions d'occupation du logement de fonction ou de service feront l'objet d'une annexe au contrat de travail.

Le logement de fonction ou de service, procuré à un cadre par l'entreprise, suit le sort du contrat de travail. En conséquence, il sera libéré dans les délais déterminés ci-après :

- si le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1. Cependant au cas ou le préavis n'est pas effectué ou est supprimé en cas de faute grave, le logement redevient disponible au terme du préavis prévu à l'article 18.1.1 dans la limite de trois mois ;

- si le contrat de travail est rompu à l'initiative du cadre, le logement de fonction sera libéré dans un délai égal au plus au préavis prévu, ce délai ne pouvant dépasser trois mois.

En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence, les conditions générales de la mutation devront régler conjointement le problème du logement du cadre concerné, en tenant compte de la situation de la famille et des problèmes scolaires.

Délai-congé en dehors de la période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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