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IDCC 1947 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1947

  1. Illustration de Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    IDCC :  

    1947

         |      N° de brochure :  

    3287

         |     

    354

    pages

L'identifiant IDCC 1947 est en lien avec la CCN Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3287.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1947) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il existe plus de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe diverses façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3287 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1947 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur, celui-ci devra observer un préavis de 2 mois.

Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.

La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée.

Pendant la période de préavis, le collaborateur est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail.

En cas de désaccord, satisfaction sera donnée 1 jour sur 2 à chacune des deux parties.

Les heures d'absence ainsi autorisées seront payées et pourront être groupées en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la demande d'une des deux parties et avec l'accord de l'autre.

L'octroi de ces 2 heures est supprimé, dès que le salarié a trouvé un emploi, ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur.

En cas de préavis non effectué, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, celui-ci ne bénéficiera pas de l'octroi des 2 heures pour la période non travaillée.

Licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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