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IDCC 1947 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1947

  1. Illustration de Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    Convention collective : Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés

    IDCC :  

    1947

         |      N° de brochure :  

    3287

         |     

    354

    pages

Le numéro IDCC 1947 est en lien avec la convention collective Négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés. Cette convention à pour identifiant JO le code 3287.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de définir les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1947) afin de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe deux autres façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3287 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1947 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission du collaborateur, celui-ci devra observer un préavis de 2 mois.

Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.

La date de départ du préavis est celle à laquelle la démission a été notifiée.

Pendant la période de préavis, le collaborateur est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail.

En cas de désaccord, satisfaction sera donnée 1 jour sur 2 à chacune des deux parties.

Les heures d'absence ainsi autorisées seront payées et pourront être groupées en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la demande d'une des deux parties et avec l'accord de l'autre.

L'octroi de ces 2 heures est supprimé, dès que le salarié a trouvé un emploi, ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur.

En cas de préavis non effectué, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, celui-ci ne bénéficiera pas de l'octroi des 2 heures pour la période non travaillée.

Licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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