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IDCC 1951 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1951

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

L'identifiant 1951 se réfère à la convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3295.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1951) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe deux autres façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3295 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1951 : Zoom sur un article

Article 4.2

En vigueur non étendu

Le cadre bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants : Mariage 4 jours

PACS 3 jours

Mariage d'un de ses enfants 1 jour

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours Obsèques d'un de ses enfants 3 jours

Obsèques de son père, de sa mère 3 jours

Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants 1 jour Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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