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IDCC 1951 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1951

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

La variable 1951 est en lien avec la CCN CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Cette convention à pour identifiant JO le code 3295.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but de définir les règles induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1951) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3295 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1951 : Zoom sur un article

Article 4.2

En vigueur non étendu

Le cadre bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants : Mariage 4 jours

PACS 3 jours

Mariage d'un de ses enfants 1 jour

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé 3 jours Obsèques d'un de ses enfants 3 jours

Obsèques de son père, de sa mère 3 jours

Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses soeurs ou belles-soeurs, d'un de ses petits-enfants 1 jour Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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