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IDCC 1967 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1967

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Bas Rhin)

    Convention collective : Métallurgie (Bas Rhin)

    IDCC :  

    1967

         |      N° de brochure :  

    3109-6

         |     

    33

    pages

La variable IDCC 1967 correspond à la CCN Métallurgie (Bas Rhin). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3109-6.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1967) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3109-6 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1967 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur non étendu

Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.

a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves, etc.

b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :

- le professeur se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;

- le professeur dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.

La commission se réunit dans un délai maximal de huit jours francs et tente de concilier les parties.

En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.

Dans la profession, peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :

- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;

- actes contraires aux bonnes moeurs ;

- coups et injures entre collègues, ivrognerie.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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