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IDCC 1972 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1972

  1. Illustration de Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    Convention collective : Presse et magazine d'information (employés)

    IDCC :  

    1972

         |      N° de brochure :  

    3299

         |     

    69

    pages

La variable I.D.C.C. 1972 correspond à la CCN Presse et magazine d'information (employés). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3299.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de donner les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1972) pour rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser au moins deux autres façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3299 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1972 : Zoom sur un article

Article 24

En vigueur étendu

Pour l'application des dispositions de la présente convention et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs.

Sont considérés comme temps de présence, et comptant dès lors dans la durée des services continus :

- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ou les éléments qui l'ont constituée ;

- la durée des interruptions pour mobilisation générale ou faits de guerre passés, tels que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc., périodes militaires obligatoires, maladies, accidents, chômage, congés payés annuels, congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.

Le service actif légal ne compte pas dans la durée des services continus, mais dans cette hypothèse les périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté.

Si un cadre a été licencié puis réengagé, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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