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IDCC 1974 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1974

  1. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

La variable I.D.C.C. 1974 se réfère à la convention collective Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3293.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1974) pour faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3293 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1974 : Zoom sur un article

Article G. 20

En vigueur étendu

Si le salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra, pour éviter de le licencier, lui proposer un autre poste d'une classification inférieure ou une diminution de salaire ou d'appointements entraînant une modification de son contrat de travail.

L'intéressé devra faire connaître dans un délai d'une semaine s'il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.

Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement (1).

Si l'intéressé accepte le changement de poste, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée de deux quatorzaines pour les ouvriers, d'un mois pour les salariés payés au mois.

D'autre part, à l'expiration de ce délai, il est recommandé à l'employeur de faire bénéficier l'intéressé, en plus du salaire normal ou des appointements normaux du poste occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il remplit les conditions suivantes :

- être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;

- avoir vingt-cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;

- avoir cinq ans d'activité dans la classification.

Cette recommandation ne joue pas pour les déclassements dus à l'alcoolisme médicalement constaté, aux sanctions disciplinaires et aux convenances personnelles de l'intéressé.

L'indemnité de déclassement sera, selon le cas, calculée comme suit :

Pour les salariés payés à l'heure : les trois quarts de la différence entre le salaire horaire de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et le salaire horaire de base (toutes primes exclues) du nouveau poste ;

Pour les salariés payés au mois : les trois quarts de la différence entre les appointements minima de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et les appointements minima de base (toutes primes exclues) du nouveau poste.

Cet avantage cessera :

Soit par reclassement ;

Soit par la résiliation du contrat de travail, que cette résiliation intervienne par suite d'une démission ou d'un licenciement ;

(1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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