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IDCC 1974 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1974

  1. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

La variable I.D.C.C. 1974 correspond à la CCN Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3293.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but d'instituer les règles induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1974) afin de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a d'autre astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3293 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1974 : Zoom sur un article

Article G. 20

En vigueur étendu

Si le salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra, pour éviter de le licencier, lui proposer un autre poste d'une classification inférieure ou une diminution de salaire ou d'appointements entraînant une modification de son contrat de travail.

L'intéressé devra faire connaître dans un délai d'une semaine s'il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.

Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement (1).

Si l'intéressé accepte le changement de poste, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée de deux quatorzaines pour les ouvriers, d'un mois pour les salariés payés au mois.

D'autre part, à l'expiration de ce délai, il est recommandé à l'employeur de faire bénéficier l'intéressé, en plus du salaire normal ou des appointements normaux du poste occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il remplit les conditions suivantes :

- être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;

- avoir vingt-cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;

- avoir cinq ans d'activité dans la classification.

Cette recommandation ne joue pas pour les déclassements dus à l'alcoolisme médicalement constaté, aux sanctions disciplinaires et aux convenances personnelles de l'intéressé.

L'indemnité de déclassement sera, selon le cas, calculée comme suit :

Pour les salariés payés à l'heure : les trois quarts de la différence entre le salaire horaire de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et le salaire horaire de base (toutes primes exclues) du nouveau poste ;

Pour les salariés payés au mois : les trois quarts de la différence entre les appointements minima de base (toutes primes exclues) de l'ancien poste et les appointements minima de base (toutes primes exclues) du nouveau poste.

Cet avantage cessera :

Soit par reclassement ;

Soit par la résiliation du contrat de travail, que cette résiliation intervienne par suite d'une démission ou d'un licenciement ;

(1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article G. 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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