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IDCC 1979 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1979

  1. Illustration de Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs

L'identifiant IDCC 1979 est en lien avec la CCN CCN Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3292.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1979) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3292 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1979 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

5.1. La commission nationale de conciliation est saisie de tout conflit collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la convention collective nationale.

5.2. Toute commission nationale de conciliation est composée :

- pour les cadres : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la présente convention ;

- pour les employeurs : d'un même nombre total de membres titulaires et de membres suppléants.

Dans la limite du nombre de représentants mentionné, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

5.3. Quand la commission nationale de conciliation est saisie d'un conflit tel que défini au paragraphe 5.1., elle doit se réunir dans les cinq jours francs qui suivent la notification de ce conflit par l'une des parties qu'elle convoque pour les entendre. Celles-ci peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix.

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.

Dans tous les cas, le procès-verbal devra faire l'objet d'une diffusion aux membres signataires de la présente convocation et aux parties concernées par le litige.

5.4. Lorsque la commission nationale de conciliation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention. le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies au chapitre III, titre II, du livre V du code du travail.

Quand il s'agit d'un conflit collectif au sein d'une entreprise porté devant la commission nationale de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant un délai de six jours francs permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour ou est saisie la commission.

5.5. Quand aucune solution au conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale de conciliation peut décider d'un commun accord de faire appel à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du titre précité du code du travail.

5.6. Quel que soit le conflit, sa nature ou sa durée, la sécurité du matériel ou celle des établissements reconnus prioritaires suivant la nomenclature de l'annexe n° 2 ne doit pas être compromise.

Il est toutefois précisé que des accords au niveau des entreprises pourront, en fonction des circonstances de lieu et de temps, étendre la liste des établissements reconnus prioritaires.

5.7. En toute hypothèse, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle au recours devant les tribunaux.

Droit syndical et liberté d'opinion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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