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IDCC 1987 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1987

  1. Illustration de Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

L'identifiant I.D.C.C. 1987 se réfère à la CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3294.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif d'instituer les obligations spéciales en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1987) avec pour objectif de rendre plus aisé leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser deux autres moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3294 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1987 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les parties contractantes rappellent leur volonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à l'encontre ou en faveur des salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève, de leur conviction religieuse ou de leur état de santé ou de leur handicap, sauf décision du médecin du travail.

L'alinéa précédent s'entend sans préjudice des dispositions réglementaires propres à la réglementation des jeux et de l'article L. 122-45 du code du travail.

En outre, les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à respecter et à faire respecter :

- l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail ;

- l'égalité entre les Français et les étrangers ;

- le principe " à travail égal, salaire égal " sans préjudice d'une possibilité de différenciation des rémunérations entre les salariés, dès lors que ces différenciations ne sont pas liées à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe ou ne relèvent pas de pratiques discriminatoires telles que rappelées au premier alinéa du présent article ;

- le droit au travail et à la formation des personnes reconnues handicapées par les COTOREP.

Négociations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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