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IDCC 1987 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 1987

  1. Illustration de Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

L'identifiant I.D.C.C. 1987 correspond à la CCN CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3294.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instituer les règles spéciales en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 1987) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, on dénombre plus de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3294 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 1987 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les parties contractantes rappellent leur volonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à l'encontre ou en faveur des salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève, de leur conviction religieuse ou de leur état de santé ou de leur handicap, sauf décision du médecin du travail.

L'alinéa précédent s'entend sans préjudice des dispositions réglementaires propres à la réglementation des jeux et de l'article L. 122-45 du code du travail.

En outre, les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à respecter et à faire respecter :

- l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail ;

- l'égalité entre les Français et les étrangers ;

- le principe " à travail égal, salaire égal " sans préjudice d'une possibilité de différenciation des rémunérations entre les salariés, dès lors que ces différenciations ne sont pas liées à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe ou ne relèvent pas de pratiques discriminatoires telles que rappelées au premier alinéa du présent article ;

- le droit au travail et à la formation des personnes reconnues handicapées par les COTOREP.

Négociations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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