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Convention collective Pâtes alimentaires

N° IDCC :  1987 N° Brochure :  3294 Garantie à jour : 29 mars 2024 Excellent 4.4/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997

Les thématiques abordées

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  • Congés
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Vérification de mise à jour 
29 mars 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (Brochure : 3294, IDCC : 1987)

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la fabrication de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé.

Les entreprises qui exerçent diverses activités devront appliquer la convention relative à leur activité principale.

Sont exclus du champ d'application les travailleurs à domicile et les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers).

La dite convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le présent texte signé en date du 3 juillet 1997, présente un corps de base organisé en thème.

A titre illustratif, la partie concernant l'emploi, va comprendre les dispositions relatives à l'embauche, à l'engagement, à l'égalité professionnelle, à la période d'essai, etc.

Aussi, la partie sur la rupture du contrat de travail va disposer des articles relatifs notamment à l'ancienneté, ou l'indemnité de licenciement. Dans l'ensemble vont être exposées le clauses conventionnelles traitant des indemnités de congés payés, de la rémunération mensuelle, de la classification des emplois, de la prime annuelle, etc.

Les textes attachés qui suivent sont composés d'annexes et d'avenants. Ils ont une fonction explication et viennent préciser ou développer certaines règles issues des dispositions précédentes.

Pour exemple, l'indeminité de départ à la retraite reprend les termes de la loi (article L122-14-13 du code du travail) et précise que ces indemnités sont fixées dans les annexes. Il sera nécessaire de s'y référer.

Les textes salaires font l'objet d'une partie distincte dans la mesure où les négociations en la matière doivent sont obligatoires et régulières.

A la suite des textes salaires d'autres accords sont venus se rajouter :

- Accord du 6 décembre 2014 relatif au tutorat,

- Accord du 7 janvier 2005, traitant de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires,

- Accord du 30 octobre 2014 régissant les règles de la formation professionnelle, etc.

Il est à noter que le présent texte a été étendu, et donc devenu applicable à l'ensembre des entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la présente convention. L'extension est en date du 12 mars 1998.

Les organisations syndicales signataires du présent texte, sont:

- le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France, du coté des employeurs,

- et la fédération géénrale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes; la fédération générale agroalimentaire et la fédération nationale agroalimentaire et forestière, parmi les organisations syndicale salariés.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Pâtes alimentaires ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Export fruits et légumes

- commander le livre de la Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

- consulter les grilles de salaire de la convention Supermarché Hypermarché - 3007

- lire la version gratuite 2024 de la convention Boucherie - 992

- consulter les congés payés de la Convention collective Charcuterie brochure 3133, IDCC 953

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Poissonnerie

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Fabrication de pâtes alimentaires, fabrication de couscous
Code(s) NAF/APE : 1073Z

Les dernières actualités de la Convention collective Pâtes alimentaires

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Salaires : Salaires minima horaires au 1er juillet 2023

Textes Salaires : Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités

Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2022 et indemnité journalière de poste

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Salaires : Salaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités 2022

Textes Attachés : Dénonciation de la SIFPAF

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :18 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre de la FNA et de FÉDÉPOM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Date de signature :12 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre du CNADEV et de la FIA
Lien vers le texte :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Salaires : Salaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités

Les conventions collectives nationales des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé et sucreries ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte commun. Il s'agit de l'avenant étendu n°2021-01 du 11 février 2021 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.

Date d'extension :JORF n°0176 du 31 juillet 2021
Date de signature :11 février 2021
Thématique :Salaires minima horaire, primes d'ancienneté, vacances et autres indemnités
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant du 11 février 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : SUCRERIES ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : PÂTES ALIMENTAIRES SÈCHES ET COUSCOUS NON PRÉPARÉ.

 

Barème de calcul de la prime d'ancienneté

Au 1er janvier 2021, le nouveau barème de calcul de la prime d'ancienneté est le suivant :

CoefficientsMontants horaires / Primes d’ancienneté
1358,19
1408,21
1458,23
1508,26
1558,28
1608,30
1658,31
1708,33
1758,45
1808,57
1858,71
1908,86
1959,01
2009,18
2109,52
2209,84
23010,17
24010,50
25010,82
26011,13
27011,46
28011,77
29012,08
30012,40
31012,73
32013,05
33013,38
34013,70
 

Barème de calcul des salaires minima horaires

Au 1er janvier 2021, le nouveau barème des salaires minima horaires est le suivant :

CoefficientsMontants horaires / Primes d’ancienneté
13510,32
14010,37
14510,41
15010,46
15510,50
16010,54
16510,59
17010,63
17510,67
18010,72
18510,76
19010,80
19510,93
20011,11
21011,52
22011,91
23012,32
24012,71
25013,12
26013,47
27013,86
28014,24
29014,64
30015,02
31015,42
32015,80
33016,19
34016,59
35016,98
40018,95
50022,91
60026,86
 

Montant de la prime de vacances et des autres indemnités

Il est convenu au sein du présent avenant de fixer le montant de la prime de vacances à hauteur de 530 € à compter du 1er mai 2021.

En ce qui concerne le montant des autres indemnités, il a été convenu de les fixer à hauteur de :

- 4,55 € en ce qui concerne l'indemnité journalière de poste ;

- 10,70 € en ce qui concerne l'indemnité de panier de nuit.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Date de signature :1er décembre 2020
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

 

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

 

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

 

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Contribution conventionnelle spécifique

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

 

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Thématique :Professionnalisation et Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

 

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Rapprochement des champs conventionnels

L'accord professionnel du 29 novembre 2018 concerne le rapprochement des champs conventionnels de la branche dans le cadre de la CCN des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé et de la CCN sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre. Cet accord est étendu par arrêté du 5 juin 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des CC susmentionnées.

CCN :SUCRERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE
(Brochure : 3026 | IDCC : 2728)
Date d'extension :JORF n°0147 du 16 juin 2020
Thématique :Rapprochement des champs conventionnels
Date de signature :29 novembre 2018
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Rapprochement des champs conventionnels

Par le présent il a été décidé de la création d'une nouvelle branche professionnelle regroupant les activités des entreprises respectivement des champs conventionnels suivants:

- Les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre, code NAF attribué par l’Insee : 10.81Z;

- Les activités de fabrication de pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé relevant du code NAF attribué par l’Insee : 10.73Z.

A titre informatif, le critère d'application de la convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement sachant que le code NAF ne constitue qu'une simple présomption.

Toutefois, n'est pas concerné le personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries tout comme les travailleurs à domicile.

De la même façon, les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.

Par ailleurs, par le présent accord, il a également été désignée une branche de rattachement.

A cet égard, il a été décidé qu'en l'absence d'accord abouti, la convention collective de rattachement qui sera applicable sera celle de la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Pendant le délai de négociation d'un accord, soit une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, il a été décidé le fait que les conventions collectives d'origine devaient continuer à s'appliquer.

De plus, durant la période transitoire, les partenaires sociaux ont indiqué qu'ils devront rechercher les conditions favorables aux conclusions d'accords collectifs nationaux communs aux deux branches professionnelles.

Enfin le présent accord prévoit qu'à défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective commune et donc d'accord; tous les accords signés dans le champ de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé seront abrogés à l'exception des accords interbranches.

Textes Attachés : Rapprochement des branches

Par l'accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, les dispositions du présent accord de méthode ne sont pas étendues .

Date de signature :23 mai 2019
Thématique :Rapprochement des branches professionnelles
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Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les deux conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 1436 : Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries ;

- Convention collective n° 3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires sèches et du couscous.

 

Rapprochement des branches professionnelles

L'objectif du présent accord est de procéder au rapprochement des champs d'application conventionnels correspondants aux conventions collectives n°3026 et 3294, et ce, afin de satisfaire l'objectif gouvernemental relatif à la rationalisation des conventions collectives.

Ainsi, l'accord de méthode prévoit des objectifs applicables au groupe de travail paritaire, et ce, dans un soucis de cohérence et d'efficacité.

De même, il est rappelé que le rapprochement des deux conventions collectives a pour but d'harmoniser et de regrouper les dispositions qui sont communes aux deux conventions collectives.

Il est à noter que chaque chapitre sera repris en tenant compte notamment des dispositions :

- Communes ;

- Propres aux ouvriers et employés ;

- Propres aux techniciens et agents de maîtrise ;

- Propres aux ingénieurs et cadres ;

- Propres à certains secteurs d'activité.

Il est convenu que la nouvelle convention collective doit avoir été rédigée au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l'extension de l'accord en date du 29 novembre 2018 relatif au rapprochement des champs conventionnels.

De ce fait, les dispositions contenues au sein de l'accord de méthode du 23 mai 2019 sont applicables pour une durée de 5 ans également.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
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Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités

L'avenant non étendu n° 2018-02 du 6 décembre 2019 est relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et aux autres indemnités en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, référencée sous le numéro de brochure 3294 (IDCC 1987).

Date de signature :06 décembre 2018
Thématique :Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, vacances et autres indemnités
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Modification 30/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0301 du 28 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2018-02 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème de la prime d'ancienneté

Par le présent avenant, il est indiqué le fait qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux ouvriers ainsi qu'aux employés qui relèvent de la convention collective nationale n° 3294.

Un taux est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié. Ce taux évolue de la manière suivante :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Le tableau suivant présente le barème de calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er janvier 2019 :

COEFFICIENTMONTANT HORAIRE Prime d’ancienneté
1358,09
1408,11
1458,14
1508,16
1558,18
1608,20
1658,21
1708,23
1758,35
1808,47
1858,61
1908,75
1958,91
2009,07
2109,40
2209,72
23010,05
24010,37
25010,70
26011,00
27011,32
28011,63
29011,94
30012,26
31012,58
32012,90
33013,22
34013,54
 

Barème des salaires minima horaires

En ce qui concerne le barème des salaires minima professionnels garantis, celui-ci figure à l'article 58. Les montants afférents aux salaires minima horaires sont déterminé de la manière suivante :

COEFFICIENTMONTANT HORAIRE Prime d’ancienneté
13510,16
14010,20
14510,25
15010,29
15510,33
16010,38
16510,42
17010,46
17510,51
18010,55
18510,59
19010,63
19510,75
20010,93
21011,34
22011,72
23012,13
24012,51
25012,91
26013,26
27013,65
28014,02
29014,40
30014,78
31015,17
32015,55
33015,93
34016,33
35016,71
40018,65
50022,55
60026,43
 

Prime de vacances et indemnité journalière de poste

Enfin, en ce qui concerne la prime de vacances, celle-ci s'élève à 510,00 € au 31 mai 2019.

L'indemnité journalière de poste est quant à elle fixée forfaitairement à 4,50 € et l'indemnité de panier de nuit s'élève à 10,70 €.

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

L'avenant non étendu du 5 juillet 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.

Date de signature :5 juillet 2018
Thématique :Création d'une CPPNI
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Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Composition des réunions paritaires

La CPPNI est composée d'un collège salariés comprenant 5 membres maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national.

Les autres types de commissions paritaires sont composées d'un collège salariés comprenant 2 membres maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national.

Les salariés exerçant une fonction dans la CPPNI peuvent demander à leur chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation d'une convocation écrite nominative.

Des autorisations d'absence sont également accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Dans ces cas-là, les autorisations sont délivrées d'un commun accord entre les organisations et les salariés sont rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé.

Par ailleurs, sur demande des salariés concernés, des avances sur leurs frais de déplacement sont versées par l'employeur.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI a plusieurs missions:

- Elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- Elle se réunit pour mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations

- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales

- Elle peut aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

Composition: La CPPNI est composée d'un collège salariés comprenant 5 membres au maximum par organisation syndicale représentative sur le plan national et d'un collège employeurs d'un même nombre total de membres.

La présidence de la CPPNI de la branche est assurée par une représentant de la délégation patronale.

Réunions: La CPPNI se réunit autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au moins trois fois par année civile, en vue de mener les négociations collectives de la branche.

Dans tous les cas, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés payés et au compte épargne-temps.

Convocation: La convocation tient l'ordre du jour déterminé par la présidence de la CPPNI et est adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

Temps passé aux réunions et frais de déplacement: Des autorisations d'absences sont accordées aux salariés participant aux réunions de la CPPNI et le temps passé pour cela est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais des participants sont également pris en charge.

 

Réunion en commission paritaire d'interprétation

La CPPNI peut être saisie pour interprétation par:

- un employeur ou un salarié ou par une organisation syndicale ou professionnelle

- l'un de ses membres

- une juridiction de l'ordre judiciaire

A noter que l'avis d'interprétation a un caractère obligatoire et qu'il doit être adopté par accord entre le collège employeurs et la majorité des organisations composant le collège salariés.

La commission est saisie par l'envoi d'un mémoire en lettre recommandée adressée de la CPPNI et doit se réunir dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception du mémoire de saisine complet.

Le président de la commission convoque les auteurs de la demande et les membres de la commission par tout moyen en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de la réunion.

Les auteurs de la demande ainsi que les parties intéressées peuvent être entendus par la commission soit contradictoirement, soit séparément si cette dernière le juge opportun. Ils peuvent également, s'ils le souhaitent, se faire assister.

Les séances de cette commission ne sont pas publiques et les débats sont confidentiels.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités

L'avenant non étendu du 19 décembre 2017 est relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.

Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Salaires minima horaires, primes ancienneté, de vacances et autres indemnités
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Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 2017-01 du 19 décembre 2017 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er janvier 2018

L'avenant contient un barème précisant le calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er janvier 2018.

Ainsi, l'avenant modifie également le titre 10 de l'annexe I de la convention collective. En effet, il prévoit désormais que la prime d'ancienneté attribuée aux ouvriers et aux employés sera calculée selon le barème ci dessous, et en prenant en considération un taux déterminé en fonction de leur ancienneté.

Par exemple, le taux est de 3% après 3 ans d'ancienneté, 6% après 6 ans d'ancienneté, 9% après 9 ans d'ancienneté, 12% après 12 ans d'ancienneté et enfin 15% après 15 ans d'ancienneté.

 
COEFFICIENTMONTANT HORAIRE prime d'ancienneté
1358,05
1408,07
1458,10
1508,12
1558,14
1608,16
1658,17
1708,19
1758,30
1808,43
1858,57
1908,71
1958,86
2009,02
2109,36
2209,68
23010,00
24010,32
25010,64
26010,95
27011,27
28011,57
29011,88
30012,19
31012,52
32012,83
33013,15
34013,47
 

Barème des salaires minima horaires

 

Le présent avenant fixe le montant des salaires minima horaires dans le barème ci dessous (en euros).

 
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRE applicable au 1er janvier 2018
1359,96
14010,00
14510,05
15010,09
15510,13
16010,17
16510,22
17010,26
17510,30
18010,34
18510,38
19010,43
19510,54
20010,72
21011,11
22011,49
23011,89
24012,27
25012,66
26013,00
27013,38
28013,75
29014,12
30014,49
31014,88
32015,24
33015,62
34016,01
35016,39
40018,28
50011,49
60022,11
22025,92
 

Prime de vacances

Le montant de la prime d'ancienneté est fixé à 500 euros au 31 mai 2018.

 

Indemnités journalière de poste et de panier de nuit

L'indemnité journalière de poste prévue à l'article 5, alinéa 1, de l'annexe I de la convention collective est fixée forfaiterement à 4,40 euros.

L'indemnité dite de panier de nuit prévue l'alinéa 2 de l'article 34 de la convention collective est fixée à 10,50 euros.

 

Modalités d'application de l'accord

Ces dispositions sont d'application directe, ainisi, les établissements, les entreprises et les groupes ne peuvent pas y déroger sauf dans des conditions plus favorables aux employés de la branche.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse être inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3294
  • IDCC n° 1987
  • Convention 3294
  • Convention 1987
  • fabrication de couscous
  • fabrication de pâtes alimentaires
  • Ccn couscous
  • Ccn pate alimentaire
  • Convention couscous
  • Convention Pate alimentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 juillet 1997

Préambule

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Convention et accords antérieurs

Liberté syndicale, liberté d'opinion

Section syndicale-Délégué syndical

Composition des réunions paritaires. - Participation aux assemblées syndicales. - Permanents syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Panneaux d'affichage

Emploi

Embauchage

Engagement (contrat de travail)

Egalité professionnelle

Période d'essai

Remplacement

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail - Préavis

Certificat de travail

Ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Emploi et mutations technologiques

Aménagement du temps de travail

Durée du travail

Travailleurs postés

Modulation du temps de travail

Heures supplémentaires

Programmation indicative

Mesures d'assouplissement

Personnel d'encadrement et personnel non soumis à un horaire collectif

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Arrêt de travail pendant l'horaire normal

Rappel en dehors de l'horaire normal

Indemnité de permanence

Absences pour maladie ou accident

Indemnisation maladie-Accident

Absences exceptionnelles pour événements de famille

Absences fortuites

Service national - Périodes militaires.

Jours fériés

Pères et mères de famille

Horaires de travail pendant la maternité

Congé de maternité

Congé parental d'éducation et/ ou travail à temps partiel

Garde d'un enfant malade

Jeunes travailleurs

Handicapés physiques

Hygiène et sécurité

Formation des membres du CHSCT

Formation-Apprentissage

Classification des emplois

Salaires

Rémunération mensuelle

Bulletin de paie

Paiement

Retraite complémentaire

Congés payés-Congés d'ancienneté

Plan des congés

Indemnités de congés payés

Prime de vacances

Prime annuelle

Frais de déplacement

Repas

Commission de conciliation

Saisine de la commission et traitement des affaires

Présidence

Quorum

Vote

Référendum

Dispositions diverses

Textes Attachés

ANNEXE I : Ouvriers - employés

Champ d'application

Période d'essai

Travail ininterrompu

Horaire normal

Poste de jour

Frais de déplacement

Rupture du contrat de travail-Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

ANNEXE II : Techniciens et agents de maîtrise

Responsabilité, concertation, information

Champ d'application

Période d'essai

Frais de déplacement

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Prime d'ancienneté

Conciliation

ANNEXE III : Ingénieurs et cadres

Responsabilité, concertation, information

Champ d'application

Période d'essai

Frais de déplacement

Absences pour maladie et accident

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Conciliation

ANNEXE IV : Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires

ANNEXE V : Guide de description des postes

ANNEXE VI : Système d'évaluation des postes

ANNEXE VII : Relations notation-niveau

ANNEXE VIII : Classification des emplois

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet de l'accord

Champ d'application

Conditions pour bénéficier du dispositif

Conditions d'éligibilité du personnel en cessation d'activité

Procédure d'adhésion

Régime du dispositif de cessation d'activité

Sortie du dispositif

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Règles de composition des délégations syndicales

Préambule

Création d'une CPNEFP

Préambule

Composition de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Date d'effet et dépôt

Création et recommandation des CQP

Préambule

I -Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle

II-Modalités de création des certificats de qualification professionnelle

III-Publics visés et organisation de la préparation des CQP

IV-Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

Harmonisation des certificats de qualification professionnelle dits « CQP »

Intégration d'un CQP

Préambule

Champ d'application

Préambule

Intégration du poste de conducteur régulateur dans le tableau des exemples de cotation de postes dans

branche

Préambule

Période d'essai

Préambule

Délai de carence

Préambule

Indemnité conventionnelle de licenciement

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et primes

Salaires, primes et indemnités

Salaires

Salaires minima, primes et indemnités

Salaires minima, primes et indemnités au 1er janvier 2013

Salaires minima,primes et indemnités au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 3 mars 1998

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 8 janvier 2004

ARRETE du 1 avril 2005

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 23 avril 2007

Désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle

entreprises des industries alimentaires

Préambule

Champ d'application

Désignation de l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle des

des industries alimentaires

Contribution des entreprises

Fongibilité, cantonnement

Financement d'actions spécifiques

Dispositions diverses

Champ d'application des conventions collectives des branches signataires

Tableau récapitulatif du champ d'intervention de l'AGEFAFORIA

Textes Attachés

Champ d'application de l'AGEFAFORIA

Préambule

Adhésion

Tuturat

Préambule

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)

Préambule

Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs

Préambule

Cahier des charges de la formation des tuteurs

I. - Les prérequis indispensables

II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation

III - Choix de l'organisme de formation

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire

Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire.

Comité de pilotage paritaire d'Observia

Méthodologie des travaux

Rôle des instances paritaires de branche

Destinataires des travaux

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif

métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et

qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Préambule

Annexe

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys

à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires

Préambule

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et

fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de

Professionnelle

Préambule

Annexe

Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp

Préambule

Annexe

Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en uvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des

alimentaires

Préambule

Création d'une instance paritaire de répartition

Composition et fonctionnement du COFA

Répartition de la taxe d'apprentissage

Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité

Financement des CFA

Date d'effet et durée de l'accord

Instituts de formation régionaux des industries alimentaires

Textes Attachés

Taxe d'apprentissage

Préambule

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Emploi et formation professionnelle

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Annexe

Formation professionnelle

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

OPCA OPCALIM

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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