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IDCC 2003 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2003

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Vosges)

    Convention collective : Métallurgie (Vosges)

    IDCC :  

    2003

         |      N° de brochure :  

    3109-69

         |     

    89

    pages

L'identifiant IDCC 2003 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Vosges). Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3109-69.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2003) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il y a diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-69 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2003 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat.

Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, vaudra congédiement (1).

Si la notification est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période, ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.

Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.

Dans tous les cas, le préavis sera payé et l'indemnité de maladie prévue à l'article 40 ne pourra pas se cumuler avec lui.

Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 40 (§ 6) seront ajoutées à l'indemnité de préavis.

Dans le cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera calculée compte tenu de l'ancienneté que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et versée à l'expiration de cette période, ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure (2).

Il ne sera procédé à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise : l'absence due à l'une de ces deux causes ne pourra entraîner la rupture du contrat de travail durant les six premiers mois suivant son début (3) (4).

L'intéressé aura, pendant un an, une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire.

La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse l'offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er). (3) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er). (4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 27 septembre 1984, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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