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IDCC 2033 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2033

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    2033

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    27

    pages

L'identifiant IDCC 2033 se réfère à la CCN Batiment (Isère) plus de 10 salariés. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2033) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2033 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Le salaire conventionnel minimum mensuel est déterminé à partir du coefficient de la classification professionnelle de l'intéressé multiplié par la valeur du point telle que négociée entre les partenaires sociaux et ayant fait l'objet d'un accord.

Cette valeur du point est fixée par une commission paritaire qui se réunit au minimum une fois par an et figure en annexe de la présente convention.

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié employé sur la base de la durée légale du travail ne pourra être rémunéré. Le salaire conventionnel horaire correspond à cette somme divisée par la durée légale mensuelle.

Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il convient de prendre en considération son salaire de base brut, à l'exclusion :

- des majorations relatives à la durée du travail ;

- de la prime d'ancienneté, s'il y a lieu ;

- des primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des gratifications exceptionnelles ;

- des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

- de la prime annuelle ou de 13e mois, s'il y a lieu.

Lors de la mise en place de la grille de salaire des minima, si un salarié perçoit des primes d'incitation à la vente, celles-ci peuvent être intégrées en tout ou partie dans le calcul effectué pour déterminer son nouveau salaire de base mensuel, lequel doit atteindre au moins le salaire minimum conventionnel lié à l'application de la présente convention.

A cette occasion, les entreprises pourront être amenées à redéfinir le mode de calcul de la prime d'incitation à la vente.

Conformément à l'article L. 441-1 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération et n'entrent pas dans le calcul du salaire minimum conventionnel. Les barèmes de salaires s'appliquent indistinctement et en toute égalité aux travailleurs des deux sexes.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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