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IDCC 2033 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2033

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Isère) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    2033

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    27

    pages

Le numéro IDCC 2033 correspond à la convention collective Batiment (Isère) plus de 10 salariés. Celle-ci possède comme identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2033) afin de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a au moins deux autres astuces pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2033 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Le salaire conventionnel minimum mensuel est déterminé à partir du coefficient de la classification professionnelle de l'intéressé multiplié par la valeur du point telle que négociée entre les partenaires sociaux et ayant fait l'objet d'un accord.

Cette valeur du point est fixée par une commission paritaire qui se réunit au minimum une fois par an et figure en annexe de la présente convention.

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié employé sur la base de la durée légale du travail ne pourra être rémunéré. Le salaire conventionnel horaire correspond à cette somme divisée par la durée légale mensuelle.

Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il convient de prendre en considération son salaire de base brut, à l'exclusion :

- des majorations relatives à la durée du travail ;

- de la prime d'ancienneté, s'il y a lieu ;

- des primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des gratifications exceptionnelles ;

- des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;

- de la prime annuelle ou de 13e mois, s'il y a lieu.

Lors de la mise en place de la grille de salaire des minima, si un salarié perçoit des primes d'incitation à la vente, celles-ci peuvent être intégrées en tout ou partie dans le calcul effectué pour déterminer son nouveau salaire de base mensuel, lequel doit atteindre au moins le salaire minimum conventionnel lié à l'application de la présente convention.

A cette occasion, les entreprises pourront être amenées à redéfinir le mode de calcul de la prime d'incitation à la vente.

Conformément à l'article L. 441-1 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération et n'entrent pas dans le calcul du salaire minimum conventionnel. Les barèmes de salaires s'appliquent indistinctement et en toute égalité aux travailleurs des deux sexes.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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