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IDCC 207 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 207

  1. Illustration de Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des)

    Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des)

    IDCC :  

    207

         |      N° de brochure :  

    3058

         |     

    157

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

Le numéro IDCC 207 se réfère à la convention collective Cuirs et peaux (industrie des). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3058.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 207) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3058 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 207 : Zoom sur un article

Article 3.3

En vigueur étendu

Chacune des parties signataires de la présente convention collective ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi peut dénoncer tout ou partie de la convention collective. La partie qui dénonce cette convention doit, à peine de nullité de la dénonciation, accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre, dans le délai de 1 mois, d'un nouveau projet d'accord. Cette exigence doit permettre à la négociation de s'engager au plus tard à l'expiration du délai de préavis. Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

En tout état de cause, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

A défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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