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IDCC 2075 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2075

  1. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

Le numéro 2075 correspond à la convention collective CCN Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3184.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de définir les règles particulières en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2075) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, on peut utiliser au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3184 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2075 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires. La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un et doit exposer l'origine et l'étendue du différend. Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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