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IDCC 2101 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2101

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé à distance

    Convention collective : Enseignement privé à distance

    IDCC :  

    2101

         |      N° de brochure :  

    3235

         |     

    76

    pages

Le numéro IDCC 2101 correspond à la CCN Enseignement privé à distance. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3235.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle de mettre en place les directives induites en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2101) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3235 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2101 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-8 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995.

Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.

Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- deux mois de salaire après cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

- cinq mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

- six mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

- sept mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

- neuf mois de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;

- dix mois de salaire après quarante ans d'ancienneté ;

- douze mois de salaire après quarante-cinq ans d'ancienneté ;

- quinze mois de salaire après cinquante ans d'ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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