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IDCC 2101 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2101

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé à distance

    Convention collective : Enseignement privé à distance

    IDCC :  

    2101

         |      N° de brochure :  

    3235

         |     

    76

    pages

Le numéro IDCC 2101 est assimilable à la CCN CCN Enseignement privé à distance. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3235.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2101) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3235 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2101 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 9 décembre 1994 BO conventions collectives 95-8 étendu par arrêté du 11 avril 1995 JORF 23 avril 1995.

Le contrat de travail d'un cadre peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes lorsque le cadre a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales ou de celles prévues par le régime de retraite des cadres, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception en observant le délai-congé prévu à l'article 15 de la présente convention.

Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- deux mois de salaire après cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

- cinq mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

- six mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

- sept mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- huit mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

- neuf mois de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;

- dix mois de salaire après quarante ans d'ancienneté ;

- douze mois de salaire après quarante-cinq ans d'ancienneté ;

- quinze mois de salaire après cinquante ans d'ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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