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IDCC 211, 135, 87 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 211,135,87

  1. Illustration de Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres)

Le numéro 211, 135, 87 correspond à la convention collective Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres). Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3081.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instituer les règles spéciales en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui renvoie aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 211, 135, 87) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3081 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 211, 135, 87 : Zoom sur un article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.

Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n'est plus dans l'entreprise.

Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.

Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale du cadre dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. Le cadre ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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