Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 2111 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2111

  1. Illustration de Convention collective : Salariés du particulier employeur

    Convention collective : Salariés du particulier employeur

    IDCC :  

    2111

         |      N° de brochure :  

    3180

         |     

    201

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2111 est assimilable à la convention collective Salariés du particulier employeur. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3180.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour objectif d'instituer les règles induites en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2111) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe au moins deux autres astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3180 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2111 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et relatives à l'application de la convention collective, du code du travail, des autres lois et règlements concernant la législation sociale et des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

Pour l'exercice de leur mandat, les délégués du personnel quittent leur poste de travail après en avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel titulaire se voit attribuer un crédit d'heures de délégation supplémentaire, pour son activité au titre du comité d'entreprise, de 10 heures.

Dans les entreprises ou établissements de 11 à 25 salariés, sont élus 1 délégué titulaire disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 1 délégué suppléant.

Dans les entreprises ou établissements de 26 à 49 salariés, sont élus 2 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 2 délégués suppléants.

Dans les entreprises ou établissements de 50 à 99 salariés, sont élus 3 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 3 délégués suppléants.

Dans les entreprises ou établissements de 100 à 124 salariés, sont élus 4 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 4 délégués suppléants.

A partir de 125 salariés, le nombre de délégués est déterminé conformément à la loi.

Heures de délégation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.