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IDCC 2111 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2111

  1. Illustration de Convention collective : Salariés du particulier employeur

    Convention collective : Salariés du particulier employeur

    IDCC :  

    2111

         |      N° de brochure :  

    3180

         |     

    201

    pages

Le numéro IDCC 2111 est assimilable à la convention collective Salariés du particulier employeur. Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3180.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2111) pour simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3180 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2111 : Zoom sur un article

Article 17

En vigueur étendu

Les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et relatives à l'application de la convention collective, du code du travail, des autres lois et règlements concernant la législation sociale et des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.

Pour l'exercice de leur mandat, les délégués du personnel quittent leur poste de travail après en avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel. Dans ce cas, le délégué du personnel titulaire se voit attribuer un crédit d'heures de délégation supplémentaire, pour son activité au titre du comité d'entreprise, de 10 heures.

Dans les entreprises ou établissements de 11 à 25 salariés, sont élus 1 délégué titulaire disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 1 délégué suppléant.

Dans les entreprises ou établissements de 26 à 49 salariés, sont élus 2 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 2 délégués suppléants.

Dans les entreprises ou établissements de 50 à 99 salariés, sont élus 3 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 3 délégués suppléants.

Dans les entreprises ou établissements de 100 à 124 salariés, sont élus 4 délégués titulaires disposant d'un crédit de 15 heures par mois et 4 délégués suppléants.

A partir de 125 salariés, le nombre de délégués est déterminé conformément à la loi.

Heures de délégation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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