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IDCC 2145 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2145

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Corse)

    Convention collective : Batiment (Corse)

    IDCC :  

    2145

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    14

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2145 est en lien avec la convention collective CCN Batiment (Corse). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2145) pour rendre plus facile leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2145 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 73 du 26 novembre 2001 BO conventions collectives 2002-5 étendu par arrêté du 22 avril 2002 JORF 3 mai 2002.

La partie du congé qui excède vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionnée par l'employeur sans ouvrir droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement.

Le congé payé ne dépassant pas douze jours doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à douze jours et inférieure à vingt-cinq jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié dans les conditions fixées à l'article L. 223-8 du code du travail.

Il est dérogé, en application de l'article L. 223-8 du code du travail, à l'octroi des jours supplémentaires de congé liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période de congé légal.

Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance du congé tous les jours de la semaine, même s'ils sont chômés en totalité ou partiellement, soit en vertu de l'usage, à l'exception de ceux que la loi consacre au repos hebdomadaire ou reconnus fériés et qui sont normalement chômés dans l'établissement.

Ne peuvent être imputés sur le congé les jours de maladie et les périodes obligatoires d'instruction militaire.

Pendant la durée du congé annuel fractionné ou non, tout travail rétribué est interdit au bénéficiaire dudit congé.

Ordre des départs en congé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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