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IDCC 2145 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2145

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Corse)

    Convention collective : Batiment (Corse)

    IDCC :  

    2145

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    14

    pages

Le numéro 2145 est en lien avec la CCN Batiment (Corse). Celle-ci à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2145) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2145 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 73 du 26 novembre 2001 BO conventions collectives 2002-5 étendu par arrêté du 22 avril 2002 JORF 3 mai 2002.

La partie du congé qui excède vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionnée par l'employeur sans ouvrir droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement.

Le congé payé ne dépassant pas douze jours doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à douze jours et inférieure à vingt-cinq jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié dans les conditions fixées à l'article L. 223-8 du code du travail.

Il est dérogé, en application de l'article L. 223-8 du code du travail, à l'octroi des jours supplémentaires de congé liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période de congé légal.

Sont réputés jours ouvrables pour la jouissance du congé tous les jours de la semaine, même s'ils sont chômés en totalité ou partiellement, soit en vertu de l'usage, à l'exception de ceux que la loi consacre au repos hebdomadaire ou reconnus fériés et qui sont normalement chômés dans l'établissement.

Ne peuvent être imputés sur le congé les jours de maladie et les périodes obligatoires d'instruction militaire.

Pendant la durée du congé annuel fractionné ou non, tout travail rétribué est interdit au bénéficiaire dudit congé.

Ordre des départs en congé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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