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IDCC 2147 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2147

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Le numéro I.D.C.C. 2147 est assimilable à la C.C.N. CCN Entreprises des services d'eau et d'assainissement. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3302.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de mettre en place les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2147) dans le but de faciliter leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3302 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2147 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Tous les cadres ou agents de maîtrise qui ne bénéficient pas d'un régime de garantie décès autre que celui de la sécurité sociale doivent être inscrits au régime de la garantie décès de la CAPRICAS.

Pour les cadres ou agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947 au titre des articles 4, 4 bis et 36, le taux de la cotisation minimum est de 1,50 % ; ce taux est appliqué à la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale, et la cotisation est à la charge de l'employeur.

Pour les agents de maîtrise non bénéficiaires de l'article 36 précité, la cotisation minimum, sur la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale, est de 1 %, dont 0,50 % à la charge de l'employeur et 0,50 % à la charge du salarié.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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