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IDCC 2150 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2150

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Le numéro 2150 est en lien avec la CCN Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3190.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de donner les obligations spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2150) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3190 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2150 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 10 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Paiement des appointements :

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.

Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années d'ancienneté, avec maximum (1) de six mois pour chacune d'elles.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.

Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.

Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.

Il sera accordé aux cadres des congés sans solde pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade, dans la mesure où cette absence n'apportera pas de gêne notable au bon fonctionnement du service auquel appartient l'intéressé.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de seize ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.

(1) Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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