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IDCC 2150 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2150

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Le numéro 2150 est assimilable à la C.C.N. Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3190.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2150) afin de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe au moins deux autres façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3190 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2150 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 10 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Paiement des appointements :

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.

Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années d'ancienneté, avec maximum (1) de six mois pour chacune d'elles.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.

Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.

Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.

Il sera accordé aux cadres des congés sans solde pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade, dans la mesure où cette absence n'apportera pas de gêne notable au bon fonctionnement du service auquel appartient l'intéressé.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de seize ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.

(1) Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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