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IDCC 2150 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2150

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

La variable I.D.C.C. 2150 est en lien avec la CCN Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3190.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2150) afin de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser d'autre façons dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3190 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2150 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 10 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Paiement des appointements :

Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.

Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années d'ancienneté, avec maximum (1) de six mois pour chacune d'elles.

La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.

Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.

Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.

Il sera accordé aux cadres des congés sans solde pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade, dans la mesure où cette absence n'apportera pas de gêne notable au bon fonctionnement du service auquel appartient l'intéressé.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de seize ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.

(1) Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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