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IDCC 2194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2194

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    2194

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    22

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2194 est assimilable à la C.C.N. Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instaurer les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2194) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2194 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée légale du travail.

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité. Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un " fixe " et, en partie, sous la forme de " commissions ", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de ces rémunérations. Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise.

Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fraction de mois supérieure à 15 jours passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres embauchés en cours d'année. Le prorata ne sera pas dû pour les mois d'essai qui n'auraient pas été concluants.

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le 13e mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire tels qu'ils sont prévus à la présente convention.

Les frais de déplacement professionnel engagés pour le compte de l'entreprise seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les limites préalablement acceptées par l'employeur.

Bulletin de paye

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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