Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 2194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2194

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    2194

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    22

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2194 est assimilable à la C.C.N. Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés. Cette convention à pour identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2194) afin de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser diverses moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2194 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée légale du travail.

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité. Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un " fixe " et, en partie, sous la forme de " commissions ", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de ces rémunérations. Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise.

Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fraction de mois supérieure à 15 jours passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres embauchés en cours d'année. Le prorata ne sera pas dû pour les mois d'essai qui n'auraient pas été concluants.

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le 13e mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire tels qu'ils sont prévus à la présente convention.

Les frais de déplacement professionnel engagés pour le compte de l'entreprise seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les limites préalablement acceptées par l'employeur.

Bulletin de paye

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.