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IDCC 2194 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2194

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    2194

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    22

    pages

La variable IDCC 2194 est assimilable à la convention collective CCN Batiment (Aquitaine) moins de 10 salariés. Celle-ci à pour identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle d'instaurer les règles particulières en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2194) pour simplifier leurs recherches.De fait, il existe plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser d'autre façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2194 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur non étendu

Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée légale du travail.

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité. Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un " fixe " et, en partie, sous la forme de " commissions ", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de ces rémunérations. Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise.

Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fraction de mois supérieure à 15 jours passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres embauchés en cours d'année. Le prorata ne sera pas dû pour les mois d'essai qui n'auraient pas été concluants.

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le 13e mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire tels qu'ils sont prévus à la présente convention.

Les frais de déplacement professionnel engagés pour le compte de l'entreprise seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les limites préalablement acceptées par l'employeur.

Bulletin de paye

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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