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IDCC 2195 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2195

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    2195

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    16

    pages

La variable 2195 est assimilable à la CCN Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle d'instaurer les règles particulières en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2195) pour rendre plus accessible leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2195 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur non étendu

Les opérations de transposition pour ceux des praticiens-conseils en place à la date d'entrée en application de l'accord s'établissent comme suit :

# traduction en points de la rémunération du praticien-conseil (coefficient majoré de l'avancement) [X] ;

# attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien-conseil [Y] :

# les praticiens-conseils, échelle 108 et 113, sont reclassés au niveau A ; # les praticiens-conseils chefs de service sont reclassés au niveau B ;

# les médecins-conseils régionaux adjoints et les praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national sont reclassés au niveau C ; # les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils nationaux adjoints sont reclassés au niveau D.

# détermination du nombre [Z] de points d'expérience professionnelle acquis, selon les modalités suivantes : attribution de 30 points d'expérience pour chaque échelon d'avancement acquis au jour de la transposition, dans la limite maximale du nombre de points d'expérience du niveau de qualification, telle que visée à l'article 3.3.1 ci-dessus. La période de 5 ans d'exercice médical permettant l'attribution de nouveaux points d'expérience est décomptée, pour les praticiens-conseils visés par le présent article, à compter de la date d'attribution du dernier échelon d'avancement acquis au jour de la transposition et, à défaut, à la date de leur embauche dans l'institution ;

# si [X] est supérieur à [Y + Z], le différentiel constaté est affecté sur la plage d'évolution salariale par attribution du nombre de points de contribution professionnelle correspondant. En tout état de cause, à l'issue des opérations de transposition, tout praticien-conseil bénéficie, a minima, d'une augmentation de sa rémunération [X] équivalente à la valeur de 35 points, majorés de l'avancement acquis à cette date, le complément éventuel étant fourni par l'attribution de points de contribution professionnelle.

Chaque praticien-conseil se voit notifier le résultat des opérations de transposition.

Les praticiens-conseils visés par les opérations de transposition percevront une somme, une fois donnée, égale à la valeur de 35 points majorés de l'avancement, attribués du 1er juillet 2005 au dernier jour du mois précédant la mise en oeuvre de la convention collective des praticiens-conseils, montant proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence (présence effective ou absence avec maintien de rémunération) durant la période ci-dessus. Les 2/3 de cette somme seront versés avec la rémunération du mois de mise en oeuvre de ladite convention, et le 1/3 restant en janvier 2007.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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