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IDCC 2195 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2195

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés

    IDCC :  

    2195

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    16

    pages

La variable I.D.C.C. 2195 est assimilable à la CCN Batiment (Aquitaine) plus de 10 salariés. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour rôle d'instituer les obligations particulières en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2195) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe d'autre astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2195 : Zoom sur un article

Article 42

En vigueur non étendu

Les opérations de transposition pour ceux des praticiens-conseils en place à la date d'entrée en application de l'accord s'établissent comme suit :

# traduction en points de la rémunération du praticien-conseil (coefficient majoré de l'avancement) [X] ;

# attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien-conseil [Y] :

# les praticiens-conseils, échelle 108 et 113, sont reclassés au niveau A ; # les praticiens-conseils chefs de service sont reclassés au niveau B ;

# les médecins-conseils régionaux adjoints et les praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national sont reclassés au niveau C ; # les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils nationaux adjoints sont reclassés au niveau D.

# détermination du nombre [Z] de points d'expérience professionnelle acquis, selon les modalités suivantes : attribution de 30 points d'expérience pour chaque échelon d'avancement acquis au jour de la transposition, dans la limite maximale du nombre de points d'expérience du niveau de qualification, telle que visée à l'article 3.3.1 ci-dessus. La période de 5 ans d'exercice médical permettant l'attribution de nouveaux points d'expérience est décomptée, pour les praticiens-conseils visés par le présent article, à compter de la date d'attribution du dernier échelon d'avancement acquis au jour de la transposition et, à défaut, à la date de leur embauche dans l'institution ;

# si [X] est supérieur à [Y + Z], le différentiel constaté est affecté sur la plage d'évolution salariale par attribution du nombre de points de contribution professionnelle correspondant. En tout état de cause, à l'issue des opérations de transposition, tout praticien-conseil bénéficie, a minima, d'une augmentation de sa rémunération [X] équivalente à la valeur de 35 points, majorés de l'avancement acquis à cette date, le complément éventuel étant fourni par l'attribution de points de contribution professionnelle.

Chaque praticien-conseil se voit notifier le résultat des opérations de transposition.

Les praticiens-conseils visés par les opérations de transposition percevront une somme, une fois donnée, égale à la valeur de 35 points majorés de l'avancement, attribués du 1er juillet 2005 au dernier jour du mois précédant la mise en oeuvre de la convention collective des praticiens-conseils, montant proratisé en fonction de la durée du travail et du temps de présence (présence effective ou absence avec maintien de rémunération) durant la période ci-dessus. Les 2/3 de cette somme seront versés avec la rémunération du mois de mise en oeuvre de ladite convention, et le 1/3 restant en janvier 2007.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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