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IDCC 2216 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2216

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Le numéro IDCC 2216 est en lien avec la CCN Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3305.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2216) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.En effet, on dénombre plus de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser diverses moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3305 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2216 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

I. - La durée des congés est fixée conformément à ces dispositions à cinq semaines, soit vingt-cinq jours ouvrés pour douze mois de présence (accord du 11 février 1982).

On entend par jour ouvré un jour travaillé selon l'horaire du service ou de l'atelier, ou selon le planning de rotation du poste de l'intéressé : le nombre de jours ouvrés fixé ci-dessus suppose une semaine de cinq jours de travail. Pour les personnes dont le temps de présence effective est inférieur à douze mois pendant la période de référence, le congé est calculé proportionnellement à raison des vingt-cinq douzièmes de jour ouvré par mois de présence effective (accord du 11 février 1982).

S'ajoutent au congé principal :

- un jour ouvré à partir de vingt ans de présence ;

- deux jours ouvrés à partir de vingt-cinq ans de présence ;

- quatre jours ouvrés à partir de trente ans de présence (accord du 2 juillet 1980).

Ce ou ces jours supplémentaires devront être pris séparément du congé principal.

II. - La cinquième semaine de congés payés est prise en principe en une seule fois, hors de la période conventionnelle des congés, qui s'étend dans l'industrie de la chaux du 1er avril au 30 novembre (accord du 11 février 1982).

III. - Il est précisé :

- d'une part, que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis antérieurement au présent avenant par chacun des membres du personnel ;

- d'autre part, que ces nouveaux droits au congé englobent tous les suppléments de congés légaux ou contractuels existants ou qui viendraient à être institués, notamment les suppléments accordés pour ancienneté ou charges de famille.

IV. - Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 770 F pour l'année 1982. En tout état de cause, l'augmentation de cette prime par rapport à celle qui a été réellement payée en 1981 ne pourra être inférieure à 170 F.

La prime de vacances est attribuée aux E.T.D.A.M. inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.

Cette prime est versée en une seule fois lors de la paye précédant le départ en congé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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