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IDCC 2230 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2230

  1. Illustration de Convention collective : Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

L'identifiant 2230 est assimilable à la C.C.N. Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3306.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle de mettre en place les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2230) afin de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3306 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2230 : Zoom sur un article

Article 43

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 32 du 28 septembre 1988.

Etablissements de 300 salariés et plus

Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Etablissements de moins de 300 salariés

Dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1 du code du travail, les représentants du personnel régulièrement désignés membres de ce comité pourront bénéficier, lors de leur première désignation, d'une formation.

Cette formation devra être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur une liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de la région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le nombre de bénéficiaires de cette formation sera de un par année.

Le choix de l'organisme de formation devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le bénéficiaire de la formation, compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation et de son adéquation aux caractéristiques de la branche professionnelle, aux caractères spécifiques de l'entreprise et au rôle du bénéficiaire au sein de celle-ci.

La durée du congé ne peut excéder 5 jours ouvrables.

Ce congé peut être fractionné, après accord entre le salarié et l'employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Sont également prises en charge par l'employeur, sur présentation d'éléments justificatifs, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire 1,5 fois le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes.

Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il est prioritaire dans ce contingent.

L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un CHSCT lui délivre à la fin de son stage une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend le travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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