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IDCC 2230 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2230

  1. Illustration de Convention collective : Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

La variable IDCC 2230 correspond à la CCN Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3306.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2230) afin de rendre plus facile leurs recherches.De fait, on dénombre environ 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3306 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2230 : Zoom sur un article

Article 43

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 32 du 28 septembre 1988.

Etablissements de 300 salariés et plus

Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Etablissements de moins de 300 salariés

Dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1 du code du travail, les représentants du personnel régulièrement désignés membres de ce comité pourront bénéficier, lors de leur première désignation, d'une formation.

Cette formation devra être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur une liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de la région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le nombre de bénéficiaires de cette formation sera de un par année.

Le choix de l'organisme de formation devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le bénéficiaire de la formation, compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation et de son adéquation aux caractéristiques de la branche professionnelle, aux caractères spécifiques de l'entreprise et au rôle du bénéficiaire au sein de celle-ci.

La durée du congé ne peut excéder 5 jours ouvrables.

Ce congé peut être fractionné, après accord entre le salarié et l'employeur.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Sont également prises en charge par l'employeur, sur présentation d'éléments justificatifs, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire 1,5 fois le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes.

Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.

Il est prioritaire dans ce contingent.

L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un CHSCT lui délivre à la fin de son stage une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend le travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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