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IDCC 2247 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2247

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Le numéro 2247 est assimilable à la C.C.N. Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. Cette convention à pour identifiant JO le code 3110.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2247) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser deux autres astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3110 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2247 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

Le contrat de travail peut cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, à condition que soit respecté le délai de préavis, dont la durée est fixée, sauf en cas de faute grave ou lourde où il n'y a pas lieu à respecter ou indemniser un préavis, pour chaque catégorie professionnelle.

Les délais fixés dans le cas de démission pourront être réduits après accord avec l'employeur.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du délai-congé.

Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception) en application des dispositions légales concernant le licenciement, notamment les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai de préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra demander à son employeur, par lettre recommandée, de quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis sans qu'il y ait lieu de part et d'autre à paiement d'indemnité pour inobservation de ce délai. L'employeur donnera ou non son accord selon les nécessités d'organisation de l'entreprise.

Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de temps libre à raison de 2 heures rémunérées par jour.

Elles seront prises d'un commun accord ou alternativement d'un jour à l'autre, au choix de l'employeur et du salarié.

Après accord avec son employeur, l'intéressé pourra bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Seuls les salariés n'ayant pas encore trouvé un emploi pourront bénéficier de ces heures de recherche.

Les durées du préavis sont fixées comme suit :

a) Pour les employés et ouvriers :

b) Pour les agents de maîtrise et techniciens :

- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 3 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;

c) Pour les cadres :

- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 4 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;

d) Pour les cadres supérieurs :

- durée librement définie par les parties dans le contrat de travail pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.

Indemnité de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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