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IDCC 2247 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2247

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

La variable IDCC 2247 se réfère à la C.C.N. Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3110.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de définir les directives induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2247) afin de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3110 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2247 : Zoom sur un article

Article 44

En vigueur étendu

Le contrat de travail peut cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, à condition que soit respecté le délai de préavis, dont la durée est fixée, sauf en cas de faute grave ou lourde où il n'y a pas lieu à respecter ou indemniser un préavis, pour chaque catégorie professionnelle.

Les délais fixés dans le cas de démission pourront être réduits après accord avec l'employeur.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du délai-congé.

Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception) en application des dispositions légales concernant le licenciement, notamment les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai de préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra demander à son employeur, par lettre recommandée, de quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis sans qu'il y ait lieu de part et d'autre à paiement d'indemnité pour inobservation de ce délai. L'employeur donnera ou non son accord selon les nécessités d'organisation de l'entreprise.

Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de temps libre à raison de 2 heures rémunérées par jour.

Elles seront prises d'un commun accord ou alternativement d'un jour à l'autre, au choix de l'employeur et du salarié.

Après accord avec son employeur, l'intéressé pourra bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

Seuls les salariés n'ayant pas encore trouvé un emploi pourront bénéficier de ces heures de recherche.

Les durées du préavis sont fixées comme suit :

a) Pour les employés et ouvriers :

b) Pour les agents de maîtrise et techniciens :

- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 3 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;

c) Pour les cadres :

- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 4 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;

d) Pour les cadres supérieurs :

- durée librement définie par les parties dans le contrat de travail pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.

Indemnité de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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