Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogIDCC 2267 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
-
La variable I.D.C.C. 2267 correspond à la C.C.N. Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés. Cette convention à pour numéro de brochure le code Non.
Quelques mots sur la convention collective
Elle a pour objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même encore aux règles de licenciements...
Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2267) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.
Le saviez-vous ?
I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser diverses façons pour trouver une CCN :
- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non dans le cas présent).
- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.
Convention collective IDCC 2267 : Zoom sur un article
Article 32
En vigueur étendu
Les parties contractantes étant animées du désir de favoriser le plus possible la promotion dans l'entreprise, les employeurs, en cas de poste définitivement vacant, feront appel de préférence aux salariés travaillant dans l'entreprise.
La titularisation à une fonction supérieure dans l'entreprise pourra être soumise à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à 5 mois. La période probatoire sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Pendant cette période, la rémunération ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé.
En cas d'arrêt ou de non-poursuite de cette période probatoire à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent de celui qu'il occupait. L'employeur ou le salarié devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, l'arrêt ou la non-poursuite de la
Emploi des travailleurs handicapés.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.