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IDCC 2267 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2267

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés

    Convention collective : Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés

    IDCC :  

    2267

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    25

    pages

La variable IDCC 2267 correspond à la CCN Batiment (Languedoc-Roussillon) moins de 10 salariés. Cette convention à pour identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2267) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, on peut utiliser d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2267 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur étendu

Les parties contractantes étant animées du désir de favoriser le plus possible la promotion dans l'entreprise, les employeurs, en cas de poste définitivement vacant, feront appel de préférence aux salariés travaillant dans l'entreprise.

La titularisation à une fonction supérieure dans l'entreprise pourra être soumise à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à 5 mois. La période probatoire sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Pendant cette période, la rémunération ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé.

En cas d'arrêt ou de non-poursuite de cette période probatoire à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent de celui qu'il occupait. L'employeur ou le salarié devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, l'arrêt ou la non-poursuite de la

Emploi des travailleurs handicapés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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