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IDCC 2272 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2272

  1. Illustration de Convention collective : Assainissement et maintenance industrielle

    Convention collective : Assainissement et maintenance industrielle

    IDCC :  

    2272

         |      N° de brochure :  

    3309

         |     

    126

    pages

Le numéro I.D.C.C. 2272 est en lien avec la CCN Assainissement et maintenance industrielle. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3309.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2272) avec pour objectif de rendre plus accessible leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il existe d'autre façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3309 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2272 : Zoom sur un article

Article 64 (G)

En vigueur étendu

Dernière modification : (Modifié par accord du 7 juin 1974, arrêté du 4 février 1975, JO du 8 février 1975)

a) Maladie

Le cas du salarié absent par suite de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés sera réglé de la manière suivante :

1° Le salarié restera en régime de l'indemnisation maladie ou accident (régime de la sécurité sociale et régime conventionnel si les conditions prévues par celui-ci sont remplies) pendant la durée de la maladie ou de l'accident considérés.

Si la maladie ou l'incapacité pour accident prennent fin pendant la période fixée pour les congés de l'intéressé, il bénéficiera de la partie de ses congés correspondant à la durée restant à courir jusqu'à

2° A son retour, s'il souhaite prendre effectivement le congé dont il n'a pas bénéficié, il le prendra à une date fixée en accord avec l'employeur.

Si le salarié ne souhaite pas prendre effectivement son congé, l'indemnisation conventionnelle de la maladie qu'il a reçue sera complétée à concurrence du montant de l'indemnité de congé, mais son crédit d'indemnisation de la maladie ne sera pas amputé de la durée correspondante.

S'il n'a reçu aucune indemnisation conventionnelle de la maladie, il recevra l'intégralité de l'indemnité de congé.

b) Préavis

L'indemnité compensatrice de congé se cumule avec l'indemnité de préavis. Si le préavis est donné pendant les vacances de l'intéressé, le délai-congé ne peut commencer à courir qu'après le retour de celui-ci.

La durée du préavis, même si elle est remplacée par une indemnité compensatrice, doit être ajoutée au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé.

c) Embauchage après un licenciement collectif

Lorsqu'un salarié licencié dans un licenciement collectif a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas 1 an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la réalisation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.

Absences pour événements familiaux

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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