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IDCC 2372 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2372

  1. Illustration de Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits

La variable I.D.C.C. 2372 correspond à la convention collective Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits. Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro 3316.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme objectif de définir les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2372) pour faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3316 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2372 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Le cas des absences résultant de l'accomplissement des obligations du service national est réglé comme suit :

1. Les jeunes cadres soumis aux opérations de sélection pour une période maximum de 3 jours percevront pendant celle-ci l'intégralité de leur salaire.

2. Le cadre qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service actif légal doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de son départ lorsqu'il connaît la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci.

Si son emploi dans cette entreprise ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien est supprimé, le cadre y bénéficie pendant un délai de 12 mois à compter de l'expiration de la durée de son service actif légal d'un droit de priorité à l'embauche dans un emploi correspondant à ses aptitudes.

Pour bénéficier de cette priorité, l'intéressé devra notifier à son employeur, dans le délai de 1 mois suivant sa libération, son intention de s'en prévaloir (1).

3. Si un cadre est rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait.

4. Les périodes d'exercice obligatoires ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de conserver dans son entreprise le cadre qui a été contraint momentanément de cesser son activité pour satisfaire à ces obligations. Il en est de même pour la préparation facultative au service militaire.

Durant les périodes d'exercice obligatoires, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, déduction faite des soldes et indemnités versées par l'autorité militaire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 25, a, du livre Ier du code du travail (arrêté du 7 août 1972, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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