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IDCC 2395 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2395

  1. Illustration de Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur

    IDCC :  

    2395

         |      N° de brochure :  

    3317

         |     

    79

    pages

La variable 2395 correspond à la C.C.N. Assistants maternels du particulier employeur. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3317.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se réfère aux jours de repos des employés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2395) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3317 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2395 : Zoom sur un article

Article 2.22

En vigueur non étendu

2.22.1. Repas

Personnels des services administratifs et économiques :

Tout personnel qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui s'ensuit, peut bénéficier de la fourniture de ces repas dans l'établissement, s'il travaille au moment où ils sont servis, selon les modalités suivantes :

- personnel dont le service ainsi défini est compris entre le mi-temps et un plein temps par rapport à la durée légale du travail :

gratuité du repas ;

- personnel dont le service défini au 1er alinéa est inférieur au mi-temps : exonération de 50 %.

Agents de services des classes enfantines et maternelles :

Dans le cas où l'agent de service des classes maternelles et enfantines assure le service des enfants à la cantine, il lui sera assuré 1/2 heure pour prendre son propre repas. Cette 1/2 heure sera rémunérée comme temps de travail.

Personnels d'éducation :

Le personnel cadre assurant un service avec les élèves à l'occasion des repas et ne disposant pas de 1 heure au moins d'interruption de service a droit, dans l'établissement, à la gratuité du repas.

Nourriture et logement fournis contractuellement :

En dehors des cas visés ci-dessus, les personnels d'éducation peuvent être nourris et logés dans l'établissement. Le prix de ces prestations est alors fixé par l'employeur. Néanmoins, les personnels des catégories 1 et 2 les paient au prix fixé par la commission paritaire prévue à l'article 4.02 de la présente convention, à défaut au montant indiqué par l'URSSAF pour les avantages en nature.

2.22.2. Logement

Personnel d'éducation : si le logement dans l'établissement est imposé aux personnels pour raisons de service par le chef d'établissement, il doit être fourni gratuitement. A défaut de chambre individuelle, au sens de la législation du travail, une salle chauffée et éclairée est mise à leur disposition durant la journée.

2.22.3. Lorsque ces prestations (repas et logement) constituent des avantages en nature, elles s'ajoutent à la rémunération de base du salarié. Ces avantages en nature sont évalués conformément à la réglementation URSSAF. Elles sont maintenues pendant les congés payés, les périodes de maladie ou d'absence rémunérées ainsi que, pour les personnels d'éducation, pendant les semaines à 0 h dans le cadre du décompte annuel.

Contrats aidés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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