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IDCC 2408 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2408

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel)

L'identifiant I.D.C.C. 2408 se réfère à la C.C.N. CCN Enseignement privé (1e édition) personnels administratifs, personnels d'éducation et documentalistes. (personnel). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3320.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2408) dans le but de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3320 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2408 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

1. Une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux membres de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre de représentants patronaux égal au total de ces derniers est constituée et siégera à Paris.

Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation qui lui seront soumises concernant les présents textes et leurs avenants.

Lorsqu'un des syndicats patronaux signataires aura été avisé par lettre, dont copie sera adressée à toutes les organisations signataires, de l'existence d'un problème d'interprétation occasionnant des difficultés réelles d'application de la présente convention, il devra convoquer cette commission dans un délai maximum de quinze jours après s'être mis d'accord avec les autres syndicats patronaux signataires sur la date de convocation et la composition de la délégation patronale.

La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque l'avis de la commission sera donné à l'unanimité de ses membres, cet avis aura la même valeur contractuelle que les clauses de la convention elle-même. Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.

2. Des commissions de conciliation composées de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire et d'un nombre d'employeurs égal au total de ces derniers seront constituées régionalement.

çes commissions de conciliation donneront leur avis sur toute difficulté collective d'application de la présente convention ou éventuellement de ses annexes régionales ou locales.

Le syndicat patronal intéressé, saisi de la difficulté, se mettra d'accord avec les autres syndicats patronaux et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention sur le lieu où devra siéger la commission régionale et la convoquera dans un délai maximum de quinze jours.

çette commission établira un procès-verbal constatant soit la conciliation, soit la non-conciliation.

3. Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise et que l'employeur et le salarié intéressés soient l'un et l'autre d'accord pour utiliser cette voie, ils pourront soumettre ce litige à l'avis de la commission de conciliation prévue au paragraphe 2 ci-dessus (1).

La commission exprimera son avis, hors de la présence des parties, par un procès-verbal constatant la conciliation ou la non-conciliation.

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Dépôt aux prud'hommes

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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