IDCC 2420 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
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Le numéro I.D.C.C. 2420 se réfère à la CCN Batiment (cadres). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3322.
Quelques mots sur la convention collective
Elle possède pour but de donner les obligations particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...
Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2420) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il existe environ 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.
Au sujet de l'IDCC
L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :
- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3322 par exemple).
- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.
Convention collective IDCC 2420 : Zoom sur un article
Article 4.3
En vigueur étendu
Après la tenue de l'entretien préalable pouvant entraîner un licenciement, le président convoque et réunit le conseil d'administration pour décision, le vote s'effectuant dans le respect des règles internes des statuts de la structure employeur.
A la demande écrite du salarié concerné, formulée au terme de l'entretien préalable, un membre du personnel (délégué du personnel ou tout autre salarié) sera invité à s'exprimer lors de cette réunion du conseil d'administration.
La décision du conseil d'administration concernant le licenciement, prise à huis clos, sera communiquée au salarié qui pourra en informer la CPNC du collège concerné.
4.3.1. Licenciement économique
Un licenciement économique ne peut pas être prononcé avant que des efforts de reclassement ne soient intervenus et que leur échec ne soit établi.
En cas de licenciement pour motif économique, la procédure est celle fixée par le code du travail en vigueur. En l'absence de représentants élus du personnel dans la structure employeur, l'ordre de licenciement, prévu par l'article L. 321-1-1, devra être soumis à la CPNC en formation plénière.
4.3.2. Délai-congé
# jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; # au-delà de 2 ans d'ancienneté : 4 mois.
Ce délai-congé peut être remplacé par une indemnité compensatrice équivalente en cas de dispense de préavis par l'employeur.
4.3.3. Indemnité de licenciement
Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est alloué au personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement dont le montant est de 1 mois de salaire brut par année d'ancienneté avec un plafond de 12 mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul est celui qui est le plus avantageux pour le salarié entre les deux formules suivantes :
# soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période ;
# soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code du travail. En cas de maladie pendant la période de référence où le salarié n'a perçu qu'une rémunération réduite sous la forme d'un complément aux indemnités journalières, le salaire à prendre en considération sera celui habituellement versé.
Démission
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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