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IDCC 2420 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2420

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (cadres)

    Convention collective : Batiment (cadres)

    IDCC :  

    2420

         |      N° de brochure :  

    3322

         |     

    159

    pages

L'identifiant IDCC 2420 est assimilable à la C.C.N. Batiment (cadres). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3322.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2420) pour rendre plus accessible leurs recherches.En effet, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3322 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2420 : Zoom sur un article

Article 4.3

En vigueur étendu

Après la tenue de l'entretien préalable pouvant entraîner un licenciement, le président convoque et réunit le conseil d'administration pour décision, le vote s'effectuant dans le respect des règles internes des statuts de la structure employeur.

A la demande écrite du salarié concerné, formulée au terme de l'entretien préalable, un membre du personnel (délégué du personnel ou tout autre salarié) sera invité à s'exprimer lors de cette réunion du conseil d'administration.

La décision du conseil d'administration concernant le licenciement, prise à huis clos, sera communiquée au salarié qui pourra en informer la CPNC du collège concerné.

4.3.1. Licenciement économique

Un licenciement économique ne peut pas être prononcé avant que des efforts de reclassement ne soient intervenus et que leur échec ne soit établi.

En cas de licenciement pour motif économique, la procédure est celle fixée par le code du travail en vigueur. En l'absence de représentants élus du personnel dans la structure employeur, l'ordre de licenciement, prévu par l'article L. 321-1-1, devra être soumis à la CPNC en formation plénière.

4.3.2. Délai-congé

# jusqu'à 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; # au-delà de 2 ans d'ancienneté : 4 mois.

Ce délai-congé peut être remplacé par une indemnité compensatrice équivalente en cas de dispense de préavis par l'employeur.

4.3.3. Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est alloué au personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement dont le montant est de 1 mois de salaire brut par année d'ancienneté avec un plafond de 12 mois.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul est celui qui est le plus avantageux pour le salarié entre les deux formules suivantes :

# soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période ;

# soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code du travail. En cas de maladie pendant la période de référence où le salarié n'a perçu qu'une rémunération réduite sous la forme d'un complément aux indemnités journalières, le salaire à prendre en considération sera celui habituellement versé.

Démission

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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