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IDCC 2450 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2450

  1. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

Le numéro IDCC 2450 correspond à la CCN Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel). Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3323.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour rôle de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2450) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.De fait, on dénombre environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3323 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2450 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.

Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.

Le préavis n'a pas à être observé en cas de faute grave.

L'inobservation du préavis, en tout ou en partie, ouvre droit à une indemnité compensatrice, ne se confondant avec aucune autre indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail.

Il est convenu que le montant de cette indemnité compensatrice de préavis est égal au montant de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié concerné, s'il avait effectivement travaillé pendant la durée du préavis qui n'a pas été respecté.

Par ailleurs, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis, si elle est possible, ne doit cependant entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail.

Lorsqu'un salarié congédié trouve du travail avant l'expiration de son préavis, il peut, après demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.

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Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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