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IDCC 2450 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2450

  1. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)

L'identifiant I.D.C.C. 2450 correspond à la convention collective CCN Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel). Cette convention à pour identifiant JO le code 3323.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour but de donner les règles induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2450) afin de faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3323 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2450 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.

Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.

Le préavis n'a pas à être observé en cas de faute grave.

L'inobservation du préavis, en tout ou en partie, ouvre droit à une indemnité compensatrice, ne se confondant avec aucune autre indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail.

Il est convenu que le montant de cette indemnité compensatrice de préavis est égal au montant de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié concerné, s'il avait effectivement travaillé pendant la durée du préavis qui n'a pas été respecté.

Par ailleurs, l'inobservation du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis, si elle est possible, ne doit cependant entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail.

Lorsqu'un salarié congédié trouve du travail avant l'expiration de son préavis, il peut, après demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.

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Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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