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IDCC 247 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 247

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  2. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective : Habillement (industries de l')

    IDCC :  

    247

         |      N° de brochure :  

    3098

         |     

    410

    pages

La variable I.D.C.C. 2247 correspond à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3110.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2247) pour faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3110 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 247 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

29.1. Service national.

Les cadres qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, sont réintégrés dans les conditions prévues par les articles L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du code du travail.

Si l'intéressé est réintégré dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service national entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté au sens de l'article 10 ci-dessus.

Dans le cas ou il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et la forme prescrits par la loi, son intention de reprendre son emploi, l'employeur sera tenu d'accéder à cette demande pour une durée minimale de deux mois ou de verser à l'intéressé, s'il n'est pas employé par ailleurs, une indemnité correspondant à deux mois de son salaire antérieur actualisé à la date du versement. En outre, durant une année à dater de sa libération, le cadre non réintégré disposera d'un droit de priorité à l'embauchage.

29.2. Autres obligations.

Si un cadre est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait, il est seulement suspendu et le cadre reprendra son emploi à son retour.

Périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve : après la période d'essai, les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve effectuées par les cadres ne sont pas décomptées du traitement qui, toutefois, est réglé défalcation faite de la solde. Elles ne peuvent apporter de réduction au congé annuel.

Autorisations d'absence : 30.1. Des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées aux cadres pour

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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