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IDCC 2489 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2489

  1. Illustration de Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée

La variable I.D.C.C. 2489 est en lien avec la CCN Industries métallurgiques et assimilées de la vendée. Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3325.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2489) afin de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3325 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2489 : Zoom sur un article

Article 9.3

En vigueur étendu

9.3.1. Attributions de la commission

La commission :

- propose à la commission paritaire nationale de négociation les évolutions du protocole avec les organismes gestionnaires de prévoyance ;

- propose par délibération des interprétations à donner au titre concernant la prévoyance ;

- étudie et propose une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;

- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;

- délibère sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;

- informe une fois par an et par écrit les membres de la commission sur la gestion et la situation du régime.

D'autre part, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle propose les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec l'organisme de prévoyance.

A cet effet, l'organisme de prévoyance lui communique chaque année les documents financiers ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux avant le 1er juillet suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.

La consolidation technique du régime est effectuée conformément au protocole d'accord technique fonctionnel signé entre le gestionnaire et la commission paritaire nationale.

La commission peut demander la participation à titre consultatif des représentants de l'organisme gestionnaire.

9.3.2. Composition

La commission est composée d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale représentative signataire de la convention collective et d'un conseiller par organisation syndicale, et d'autant de représentants du ou des syndicats employeurs titulaires et suppléants et d'un conseiller technique.

Cette commission se réunit au moins 2 fois par an et à la demande de l'un des membres ou de l'organisme gestionnaire.

La présidence est assurée alternativement par un représentant du ou des syndicats employeurs et un représentant des organisations syndicales et sera définie par le règlement intérieur.

Le secrétariat est assuré par la partie employeur.

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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