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IDCC 2526 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2526

  1. Illustration de Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social

L'identifiant 2526 est en lien avec la convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3330.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2526) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il existe environ 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3330 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2526 : Zoom sur un article

Article 15.4

En vigueur étendu

L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens des dispositions du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail pour retraite, un préavis doit être respecté, il est égal pour les deux parties au préavis de licenciement. En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite ou de mise à la retraite dans les conditions légales, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant s'établit comme suit (sous réserve des dispositions transitoires ci-dessous) : (1)

Ancienneté dans l'étude arrêtée à la date de la notification de la retraite

< 2 ans

> 2 ans

> 4 ans

> 10 ans

> 15 ans

> 20 ans

Pas de plafond

Un exemple de calcul ci-dessous illustre l'application du tableau.

Exemple : pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 €. 2 000 € × 1/10 × 21 ans = 4 200,00 €.

2 000 € × 1/15 × 17 ans = 2 266,67 €.

2 000 € × 1/15 × 1 an = 133,33 €. Total = 8 866,67 €.

Afin de permettre aux études de s'organiser et de préparer la charge financière que représentent les nouvelles indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite, prévues par la présente convention collective, un dispositif transitoire est mis en œuvre. Pour tout départ volontaire ou mise à la retraite (date de fin de préavis retenue) qui intervient dans l'année civile :

# 2010, l'indemnité est égale à 2/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ; # 2011, l'indemnité est égale à 3/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ; # 2012, l'indemnité est égale à 4/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ;

# 2013 et au-delà, l'indemnité est égale à la totalité de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus. Pendant la période transitoire et quelles que soient les modalités de calcul retenues, les indemnités versées ne peuvent pas être inférieures au montant des indemnités légales de départ ou de mise à la retraite selon le cas.

(1) Le tableau figurant à l'article 15-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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