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IDCC 2526 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2526

  1. Illustration de Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social

L'identifiant 2526 est en lien avec la convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3330.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but d'instaurer les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2526) afin de rendre plus simple leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3330 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2526 : Zoom sur un article

Article 15.4

En vigueur étendu

L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens des dispositions du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail pour retraite, un préavis doit être respecté, il est égal pour les deux parties au préavis de licenciement. En cas de départ volontaire à l'âge de la retraite ou de mise à la retraite dans les conditions légales, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière dont le montant s'établit comme suit (sous réserve des dispositions transitoires ci-dessous) : (1)

Ancienneté dans l'étude arrêtée à la date de la notification de la retraite

< 2 ans

> 2 ans

> 4 ans

> 10 ans

> 15 ans

> 20 ans

Pas de plafond

Un exemple de calcul ci-dessous illustre l'application du tableau.

Exemple : pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 €. 2 000 € × 1/10 × 21 ans = 4 200,00 €.

2 000 € × 1/15 × 17 ans = 2 266,67 €.

2 000 € × 1/15 × 1 an = 133,33 €. Total = 8 866,67 €.

Afin de permettre aux études de s'organiser et de préparer la charge financière que représentent les nouvelles indemnités de départ volontaire ou de mise à la retraite, prévues par la présente convention collective, un dispositif transitoire est mis en œuvre. Pour tout départ volontaire ou mise à la retraite (date de fin de préavis retenue) qui intervient dans l'année civile :

# 2010, l'indemnité est égale à 2/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ; # 2011, l'indemnité est égale à 3/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ; # 2012, l'indemnité est égale à 4/5 de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus ;

# 2013 et au-delà, l'indemnité est égale à la totalité de l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus. Pendant la période transitoire et quelles que soient les modalités de calcul retenues, les indemnités versées ne peuvent pas être inférieures au montant des indemnités légales de départ ou de mise à la retraite selon le cas.

(1) Le tableau figurant à l'article 15-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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