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IDCC 2564 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2564

  1. Illustration de Convention collective : Vétérinaires praticiens salariés

    Convention collective : Vétérinaires praticiens salariés

    IDCC :  

    2564

         |      N° de brochure :  

    3332

         |     

    130

    pages

L'identifiant 2564 correspond à la convention collective Vétérinaires praticiens salariés. Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3332.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2564) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a deux autres façons dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3332 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2564 : Zoom sur un article

Article 1er

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut mettre à la retraite le salarié si celui-ci remplit simultanément les deux conditions suivantes :

- pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ;

- avoir au moins l'âge pour liquider sa retraite et au plus 65 ans.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

L'employeur qui procède à la mise en retraite est tenu d'observer un préavis de 2 mois, sauf dispositions plus favorables.

1.1. Indemnité de mise à la retraite

Lors de sa mise à la retraite, le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et moins de 10 ans a droit, sous réserve de dispositions plus favorables en matière d'indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité égale au 1/10 de mois de salaire par année de service dans l'entreprise.

1.1.2. Salarié ayant 10 ans et plus d'ancienneté.

Tout salarié ayant au moins 10 ans de présence dans l'entreprise dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif de travail ou un contrat, au versement d'une indemnité calculée comme suit :

- soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ ;

- soit 1/10 de mois de salaire par année de service dans l'entreprise plus 1/15 de mois de salaire par année de service au-delà de 10 ans.

L'indemnité la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de l'entreprise, période d'essai comprise.

Les fractions d'année sont décomptées par douzièmes, toute fraction de mois équivalant à 1 mois entier.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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