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IDCC 2603 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2603

  1. Illustration de Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Le numéro IDCC 2603 est assimilable à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3339.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2603) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a d'autre astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3339 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2603 : Zoom sur un article

Article 23

En vigueur étendu

1. En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge), sont supportés par l'employeur.

2. Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure, un motif valable de congédiement.

3. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.

4. Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave caractérisée, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement.

En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais éventuels de rapatriement, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

5. Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

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Travail des femmes - Maternité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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