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IDCC 2603 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2603

  1. Illustration de Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

L'identifiant I.D.C.C. 2603 se réfère à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3339.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif de définir les règles particulières en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2603) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3339 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2603 : Zoom sur un article

Article 23

En vigueur étendu

1. En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge), sont supportés par l'employeur.

2. Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas, sauf cas de force majeure, un motif valable de congédiement.

3. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.

4. Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave caractérisée, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement.

En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais éventuels de rapatriement, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

5. Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.

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Travail des femmes - Maternité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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