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IDCC 2614 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2614

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

Le numéro 403, 1702, 2614, 3212 correspond à la convention collective Travaux publics. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 403, 1702, 2614, 3212) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2614 : Zoom sur un article

Article 515

En vigueur étendu

a) Les absences pour maladie ou accident justifiées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, notifiées dans les 48 heures sauf cas de force majeure, n'entraînent pas, pendant 3 ans, une rupture du contrat de travail.

b) Toutefois, dans le cas où le remplacement effectif de l'intéressé s'imposerait, et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement temporaire, l'employeur pourra résilier le contrat de travail

c) Les intéressés bénéficieront d'un droit de priorité d'engagement sous condition d'en faire la demande dès leur guérison.

d) Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à l'absence due à la maladie ou l'accident.

e) Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps ou les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale (1).

f) Après 1 an de travail effectif dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les 3 premiers mois et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants.

En cas d'accident du travail, les indemnités prévues au paragraphe précédent seront accordées sans tenir compte du délai de 1 an ci-dessus spécifié.

g) Chacune de ces périodes de 3 mois sera augmentée de 1 mois par 5 années d'ancienneté, l'ancienneté qui détermine le droit de l'intéressé étant celle qui est acquise au moment de l'arrêt du travail.

h) La durée de la période d'indemnisation correspondant à l'ancienneté acquise au moment de l'arrêt du travail est diminuée, le cas échéant, de la durée des périodes de maladie indemnisées pendant les 12 mois antérieurs.

i) Les prestations dites "en espèces", auxquelles les intéressés ont droit soit au titre de la sécurité sociale, soit de tous les autres régimes particuliers de prévoyance, mais dans ce dernier cas, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur, seront déduites du salaire pendant la période de paiement à plein tarif. Elles s'ajouteront pendant la période de paiement à demi-tarif sans toutefois que l'ensemble (prestations et salaires) dépasse 100 % du salaire normal.

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).

Congés spéciaux pour soins aux enfants

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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